Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Universal Jurisdiction in Canada: Quebec Court of Appeal Judgement...

19 Mai 2014

The confirmation of conviction and sentence of Désiré Munyaneza by the Quebec Court of Appeal on 7 May 2014 (the official French version is here), for genocide, crimes against humanity and war...

Conflit armé non international (CANI) Compétence universelle Génocide

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La complicité pour génocide, crimes contre l'humanité et...

17 Janvier 2013

Le jeudi 17 janvier 2013, la Cour suprême du Canada a entendu une importante affaire concernant la notion de complicité pour crimes internationaux et l’exclusion du statut de réfugié. Il s’agit...

Principaux crimes internationaux Modes de responsabilité Migrants et réfugiés

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Jacques Mungwarere et son procès au Canada

16 Novembre 2012

Le printemps dernier, le procès pénal de Jacques Mungwarere a débuté au palais de justice d’Ottawa. Ce Rwandais d’origine, arrêté en 2009 à Windsor, en Ontario, n’est que la deuxième personne à...