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Coup de projecteur sur la protection des personnes civiles

Le 17 Juin 2021

Par Thomas Roos

Qui, au cours d’un conflit armé, peut être qualifié-e de « personne civile » ? De « civil-e protégé-e » ? Quelles sont les règles qui gouvernent la protection des personnes civiles en droit international humanitaire (DIH) ? Quelle protection ce droit accorde-t-il aux femmes ? Aux enfants ? Aux réfugiés ? Aux personnes déplacées internes (PDI) ? Quels défis les personnes civiles rencontrent-elles dans les conflits armés contemporains ?

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Mois des fiertés 2021 : retour historique sur les avancées des droits des personnes LGBT+ sur la scène internationale

Le 1 Juin 2021

Par Mathilde Doucet

Aujourd’hui commence le mois des fiertés, symbole de la lutte pour les droits des personnes LGBT+ et contre la discrimination envers les minorités de genre et sexuelle. En effet, le mois de juin représente l’anniversaire de la première manifestation publique de cette communauté contre la violence policière et pour l’égalité de traitement. Cette manifestation connue sous le nom de « Stonewall riot », ou « les évènements de Stonewall », s’est déroulée le 28 juin 1969 en réponse à une descente de police dans un bar gay, majoritairement fréquenté par des personnes de couleur et des drag queens de la ville de New York.

En effet, à l’époque, la « grosse pomme » refusait de délivrer des licences d’alcool aux bars qui servaient les membres de la communauté LGBT+[1]. En contournant cette interdiction, le  Stonewall In est devenu un bar clandestin, ce qui a mené à une intervention policière. Il est raconté que cette intervention fut d’une grande violence, ce qui amena une réplique immédiate de la part de la communauté LGBT+ : des émeutes dont  Marsha P. Johnson, qui continue d’être célébrée aujourd’hui, fut l’une des figures de proue. Marsha était une femme noire, trans*, dont l’histoire raconte qu’elle aurait lancé la première brique.

Ces évènements ont marqué un tournant dans l’histoire de la revendication des droits LGBT+, ils ont posé la première pierre sur laquelle l’étendard des droits protecteurs de la communauté a commencé à se construire, et continue de se construire encore aujourd’hui. Ce billet se propose de retracer l’évolution historique et contextuelle des droits LGBT+ dans le domaine du droit international depuis les émeutes de Stonewall.

I-Les droits LGBT+ : De la rue … à l’ONU.

A-La protection des personnes LGBT+ par le biais de droits déjà existants

Si l’après Stonewall se concentrait sur l’égalité de traitement au sens large, c’est seulement dans les années 1980 que les associations LGBT+ telles que ACT UP (AIDS Coalition To Unleash Power) vont revendiquer l’égalité juridique pour les personnes LGBT+, notamment à travers le droit à la santé. Cela s’explique par le fait que les années 80 correspondent à l’explosion du VIH, un virus face auquel la communauté LGBT+ était – et est encore – particulièrement à risques.

Ce combat pour une meilleure application du droit à la santé perdure encore aujourd’hui, notamment en cette période de pandémie où les hôpitaux, surchargés, relayent au second plan, notamment, les traitements concernant le VIH et les opérations de réaffirmation de genre. Or, le droit à la santé, prévu à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dispose que toute personne – sans discrimination – a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit puisse atteindre.

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L'affaire Géorgie c. Russie II : six ans après l'affaire Hassan, la clarification tant attendue sur l'appréhension des conflits armés par la Cour européenne des droits de l'homme?

Le 10 Mars 2021

Par Julia Grignon, Thomas Roos

À l’occasion des 70 ans de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention), nous avons été invités à livrer un article dans le numéro spécial que la Revue Québécoise de droit international y consacrait. Paru en décembre dernier, il portait sur la façon dont la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour) se saisit – ou ne se saisit pas – du droit international humanitaire (DIH) lorsqu’elle a à juger de faits s’étant produits dans le cadre d’un conflit armé. Nous concluions ainsi : 

[La] logique qui pourrait être celle qui se dessine dans la manière dont la Cour appréhende le DIH au moment de juger d’une affaire qui se situe dans le cadre d’un conflit armé pourrait reposer sur le contexte des faits à analyser : conduite des hostilités ou protection des individus aux mains de l’ennemi. On note en effet que jusqu’à présent, la Cour limite ses références au DIH lorsqu’elle a à analyser des faits relevant de la conduite des hostilités. Dans ces hypothèses, elle a bien manié les principes régissant la conduite des hostilités en DIH, mais sans faire référence directement aux dispositions pertinentes. À l’inverse, dans les hypothèses dans lesquelles il s’agissait de la protection des personnes se trouvant aux mains d’un État partie à la Convention et qui appelaient donc l’application de droits tels que le droit à la liberté et à la sureté ou les obligations procédurales d’enquêtes, par exemple, elle les a mis en lien avec les dispositions pertinentes du DIH. À cet égard, l’affaire Géorgie c. Russie (II) pourrait confirmer ou infirmer cette possibilité, puisqu’elle porte, entre autres, sur des atteintes potentielles au droit à la vie via des attaques indiscriminées et disproportionnées à l’encontre de personnes civiles et de biens civils, dans une situation de [conflit armé international]. (aux pp. 677-678, notes de bas de page omises).

Quelques semaines plus tard, le 21 janvier dernier, la Cour rendait finalement son jugement dans l’affaire Géorgie c. Russie (II) ; un arrêt très attendu depuis plusieurs années par la doctrine qui s’intéresse de près aux interactions entre DIH et droit international des droits humains (DIDH)[1].

Qu’en est-il ?

Dans notre contribution de décembre, nous avions noté que la juridiction strasbourgeoise employait un vocabulaire et un raisonnement similaires aux règles de DIH relatives à la conduite des hostilités, sans toutefois y faire référence explicitement, dans les conflits armés non internationaux (CANI) se déroulant sur le territoire d’un État partie à la Convention (aux pp. 667-670). La question restait donc ouverte de savoir comment la Cour réagirait face à des faits relevant de la conduite des hostilités, prenant place dans une situation de conflit armé international (CAI) sur le territoire du Conseil de l’Europe. À cet égard l’affaire Géorgie c. Russie II était prometteuse puisqu’une partie de la requête, qui s’inscrivait dans le contexte du CAI qui a opposé la Géorgie à la Russie en août 2008, portait notamment sur des bombardements et des pilonnages indiscriminés de l’armée russe sur le territoire géorgien, ainsi que sur l’utilisation de moyens de guerre prohibés en droit international tels que les mines terrestres ou les bombes à fragmentation (para 27). La Cour devait également se pencher sur deux autres aspects qui retiennent ici l’attention : la détention illégale de civils libérés 15 jours après l’accord de cessez-le-feu, examinée sous l’angle des articles 3 et 5 de la Convention (para 53) et l’allégation de mauvais traitements et de torture à l’encontre de prisonniers de guerre, examinée sous l’article 3 de la Convention (para 54).

La conduite des hostilités et la Cour : la consécration d’un désamour ?

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La production en français des commentaires des Conventions de Genève : un travail d'équipe

Le 1 Mars 2021

Par Thomas Roos, Clémence Bouchart, Julia Grignon, Jean-René Beauchemin, Marylou Cambron-Bertrand, Simon François Désiré Dousset, Marie-Audrey Girard, Jennifer Lachance

La production en français des Commentaires des Conventions de Genève : un travail d’équipe

Le 16 février dernier paraissait le « nouveau » Commentaire en français de la Première Convention de Genève (CG I), qui vise à protéger les soldats blessés ou malades sur terre en temps de guerre. Bien que cet événement ait été massivement relayé et salué par les spécialistes du droit des conflits armés, les Commentaires des Conventions de Genève restent encore méconnus du grand public. L’équipe de l’Université Laval en charge de la production en français des Commentaires vous propose donc une présentation de ces écrits, ainsi qu’une mise en lumière du travail de traduction effectué pour les rendre accessibles au plus grand nombre, en particulier dans le monde francophone.

Origine et fondements des Commentaires des Conventions de Genève

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, en réponse aux atrocités commises durant cette guerre, les États ont procédé à une actualisation des règles du droit international humanitaire (DIH) préexistantes et en ont élaboré de nouvelles. Le résultat de ce travail prend la forme de quatre Conventions : les Conventions de Genève de 1949. La Première porte sur les soldats blessés ou malades sur terre ; la Deuxième sur les soldats blessés, naufragés ou malades sur mer ; la Troisième sur les prisonniers de guerre ; et enfin la Quatrième sur la protection des civils, notamment en territoire occupé.

Ces Conventions forment le socle fondamental sur lequel s’est développé le droit de la guerre. S’y ajoutent l’adoption en 1977 de leurs deux protocoles additionnels et la mise en lumière des règles de DIH coutumier l’étude que le CICR leur a consacré. Dès 1952, des Commentaires aux Conventions de Genève de 1949 ont été rédigés sous la direction de Jean Pictet, membre éminent du CICR qui avait joué un rôle important dans les travaux préparatoires qui avaient conduit à leur élaboration. Ces Commentaires, retranscrits en plusieurs langues, avaient pour objectif de préciser la compréhension des règles de ces conventions.

Comme l’explique Jean-Marie Henckaerts, chef du projet d’actualisation des Commentaires en cours, les évolutions touchant aux conflits armés ont amené le CICR, gardien des Conventions de Genève, à entamer un processus de révision des Commentaires de Jean Pictet. À l’inverse des Commentaires initiaux, publiés entre 1952 et 1959 et dont la langue originale était le français, les nouveaux Commentaires des Conventions de Genève ont été rédigés en anglais. Dès lors, devait être entreprise la tâche de les rendre accessibles à la communauté francophone (tout comme c’est le cas également pour l’espagnol, l’arabe, … voir boutique en ligne du CICR à ce sujet).

Les Commentaires des Conventions de Genève permettent de préciser les dispositions des Conventions. Leur actualisation en donne une lecture plus moderne à la lumière de l’évolution récente de la pratique du droit des conflits armés. Elle clarifie notamment les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions. Comme l’indique Ghislaine Doucet, conseillère juridique principale au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Paris :

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La proposition de loi sur la sécurité globale en France et le respect des droits humains : analyse du rapport du Conseil des droits de l'Homme

Le 13 Janvier 2021

Par Mathilde Doucet, Thomas Roos

            Le 20 octobre 2020, en France, des députés appartenant au groupe majoritaire La République en Marche, ont soumis au parlement français une proposition de loi relative à la sécurité globale (proposition de loi). Cette proposition de loi a été à l’origine de débats et de contestations intenses dans les médias, sur les réseaux sociaux, mais aussi dans les rues où des manifestations importantes - et parfois même violentes - ont eu lieu malgré la période de confinement liée à la crise du Covid19. Si son objectif est d’« offrir aux françaises et aux français une « sécurité globale » » (préambule), de nombreux acteurs craignent que cette loi serve à justifier des dérives autoritaires, qui porteraient atteinte à certains droits et libertés fondamentales des français-es. C’est dans le cadre de ces craintes que le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a émis un rapport public à l’attention du gouvernement français, à travers lequel différents rapporteurs spéciaux ont donné une analyse des droits et libertés garantis sur le plan international, qui risqueraient d’être touchés par cette proposition de loi.

Hors de toute visée politique, ce billet s’inscrit dans le cadre du droit international des droits humains (DIDH), un régime juridique qui ne porte aucune autre bannière que celle des droits et libertés inhérentes à chaque être humain, et dont l’objectif est que les État respectent, protègent, et mettent en œuvre ces droits. L’objectif de ce billet est ainsi de procéder à une analyse des droits et libertés qui pourraient être mis-e-s en danger par cette proposition de loi, via le prisme du droit international, en se basant sur ce rapport du Conseil des droits de l’Homme mis en lien avec différents instruments de DIDH.

Le Conseil des droits de l’Homme, c’est quoi?

Le Conseil des droits de l’Homme est un organe des Nations Unies qui a été créé par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 mars 2006 à travers la Résolution 60/251, dans le but de remplacer la Commission des droits de l’Homme. Ce Conseil est composé de 47 États, élus pour des mandats de trois ans. La France y a d’ailleurs obtenu son siège pour un mandat couvrant 2021 à 2023, un mois à peine avant la publication de ce rapport.

Son mandat est notamment de promouvoir les droits humains (para 2), d’examiner ses potentielles violations et de formuler des recommandations dans cette optique (para 3). Au contraire des organes de traités qui peuvent en partie assumer ce rôle, le Conseil n’est pas un organe judiciaire ou quasi-judiciaire, dans le sens où il ne rend pas d’arrêts ou de décisions susceptibles de pointer du doigt les éventuelles violations des droits humains commises par des États. Cependant, le Conseil des droits de l’Homme a la possibilité de conseiller et de guider les États dans leur mise en œuvre des droits humains, à travers l’adoption de résolutions, dont certaines peuvent mettre en place des rapporteurs spéciaux chargés de travailler sur des thématiques spécifiques. Ce sont trois de ces rapporteurs spéciaux qui ont rédigé le rapport à l’attention du gouvernement français :

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