behavioral
Bandeau UL

Actuellement sur le Blogue ...


L'affaire Géorgie c. Russie II : six ans après l'affaire Hassan, la clarification tant attendue sur l'appréhension des conflits armés par la Cour européenne des droits de l'homme?

Le 10 Mars 2021

Par Julia Grignon, Thomas Roos

À l’occasion des 70 ans de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention), nous avons été invités à livrer un article dans le numéro spécial que la Revue Québécoise de droit international y consacrait. Paru en décembre dernier, il portait sur la façon dont la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour) se saisit – ou ne se saisit pas – du droit international humanitaire (DIH) lorsqu’elle a à juger de faits s’étant produits dans le cadre d’un conflit armé. Nous concluions ainsi : 

[La] logique qui pourrait être celle qui se dessine dans la manière dont la Cour appréhende le DIH au moment de juger d’une affaire qui se situe dans le cadre d’un conflit armé pourrait reposer sur le contexte des faits à analyser : conduite des hostilités ou protection des individus aux mains de l’ennemi. On note en effet que jusqu’à présent, la Cour limite ses références au DIH lorsqu’elle a à analyser des faits relevant de la conduite des hostilités. Dans ces hypothèses, elle a bien manié les principes régissant la conduite des hostilités en DIH, mais sans faire référence directement aux dispositions pertinentes. À l’inverse, dans les hypothèses dans lesquelles il s’agissait de la protection des personnes se trouvant aux mains d’un État partie à la Convention et qui appelaient donc l’application de droits tels que le droit à la liberté et à la sureté ou les obligations procédurales d’enquêtes, par exemple, elle les a mis en lien avec les dispositions pertinentes du DIH. À cet égard, l’affaire Géorgie c. Russie (II) pourrait confirmer ou infirmer cette possibilité, puisqu’elle porte, entre autres, sur des atteintes potentielles au droit à la vie via des attaques indiscriminées et disproportionnées à l’encontre de personnes civiles et de biens civils, dans une situation de [conflit armé international]. (aux pp. 677-678, notes de bas de page omises).

Quelques semaines plus tard, le 21 janvier dernier, la Cour rendait finalement son jugement dans l’affaire Géorgie c. Russie (II) ; un arrêt très attendu depuis plusieurs années par la doctrine qui s’intéresse de près aux interactions entre DIH et droit international des droits humains (DIDH)[1].

Qu’en est-il ?

Dans notre contribution de décembre, nous avions noté que la juridiction strasbourgeoise employait un vocabulaire et un raisonnement similaires aux règles de DIH relatives à la conduite des hostilités, sans toutefois y faire référence explicitement, dans les conflits armés non internationaux (CANI) se déroulant sur le territoire d’un État partie à la Convention (aux pp. 667-670). La question restait donc ouverte de savoir comment la Cour réagirait face à des faits relevant de la conduite des hostilités, prenant place dans une situation de conflit armé international (CAI) sur le territoire du Conseil de l’Europe. À cet égard l’affaire Géorgie c. Russie II était prometteuse puisqu’une partie de la requête, qui s’inscrivait dans le contexte du CAI qui a opposé la Géorgie à la Russie en août 2008, portait notamment sur des bombardements et des pilonnages indiscriminés de l’armée russe sur le territoire géorgien, ainsi que sur l’utilisation de moyens de guerre prohibés en droit international tels que les mines terrestres ou les bombes à fragmentation (para 27). La Cour devait également se pencher sur deux autres aspects qui retiennent ici l’attention : la détention illégale de civils libérés 15 jours après l’accord de cessez-le-feu, examinée sous l’angle des articles 3 et 5 de la Convention (para 53) et l’allégation de mauvais traitements et de torture à l’encontre de prisonniers de guerre, examinée sous l’article 3 de la Convention (para 54).

La conduite des hostilités et la Cour : la consécration d’un désamour ?

Lire la suite >

La production en français des commentaires des Conventions de Genève : un travail d'équipe

Le 1 Mars 2021

Par Thomas Roos, Clémence Bouchart, Julia Grignon, Jean-René Beauchemin, Marylou Cambron-Bertrand, Simon François Désiré Dousset, Marie-Audrey Girard, Jennifer Lachance

La production en français des Commentaires des Conventions de Genève : un travail d’équipe

Le 16 février dernier paraissait le « nouveau » Commentaire en français de la Première Convention de Genève (CG I), qui vise à protéger les soldats blessés ou malades sur terre en temps de guerre. Bien que cet événement ait été massivement relayé et salué par les spécialistes du droit des conflits armés, les Commentaires des Conventions de Genève restent encore méconnus du grand public. L’équipe de l’Université Laval en charge de la production en français des Commentaires vous propose donc une présentation de ces écrits, ainsi qu’une mise en lumière du travail de traduction effectué pour les rendre accessibles au plus grand nombre, en particulier dans le monde francophone.

Origine et fondements des Commentaires des Conventions de Genève

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, en réponse aux atrocités commises durant cette guerre, les États ont procédé à une actualisation des règles du droit international humanitaire (DIH) préexistantes et en ont élaboré de nouvelles. Le résultat de ce travail prend la forme de quatre Conventions : les Conventions de Genève de 1949. La Première porte sur les soldats blessés ou malades sur terre ; la Deuxième sur les soldats blessés, naufragés ou malades sur mer ; la Troisième sur les prisonniers de guerre ; et enfin la Quatrième sur la protection des civils, notamment en territoire occupé.

Ces Conventions forment le socle fondamental sur lequel s’est développé le droit de la guerre. S’y ajoutent l’adoption en 1977 de leurs deux protocoles additionnels et la mise en lumière des règles de DIH coutumier l’étude que le CICR leur a consacré. Dès 1952, des Commentaires aux Conventions de Genève de 1949 ont été rédigés sous la direction de Jean Pictet, membre éminent du CICR qui avait joué un rôle important dans les travaux préparatoires qui avaient conduit à leur élaboration. Ces Commentaires, retranscrits en plusieurs langues, avaient pour objectif de préciser la compréhension des règles de ces conventions.

Comme l’explique Jean-Marie Henckaerts, chef du projet d’actualisation des Commentaires en cours, les évolutions touchant aux conflits armés ont amené le CICR, gardien des Conventions de Genève, à entamer un processus de révision des Commentaires de Jean Pictet. À l’inverse des Commentaires initiaux, publiés entre 1952 et 1959 et dont la langue originale était le français, les nouveaux Commentaires des Conventions de Genève ont été rédigés en anglais. Dès lors, devait être entreprise la tâche de les rendre accessibles à la communauté francophone (tout comme c’est le cas également pour l’espagnol, l’arabe, … voir boutique en ligne du CICR à ce sujet).

Les Commentaires des Conventions de Genève permettent de préciser les dispositions des Conventions. Leur actualisation en donne une lecture plus moderne à la lumière de l’évolution récente de la pratique du droit des conflits armés. Elle clarifie notamment les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions. Comme l’indique Ghislaine Doucet, conseillère juridique principale au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Paris :

Lire la suite >

La proposition de loi sur la sécurité globale en France et le respect des droits humains : analyse du rapport du Conseil des droits de l'Homme

Le 13 Janvier 2021

Par Mathilde Doucet, Thomas Roos

            Le 20 octobre 2020, en France, des députés appartenant au groupe majoritaire La République en Marche, ont soumis au parlement français une proposition de loi relative à la sécurité globale (proposition de loi). Cette proposition de loi a été à l’origine de débats et de contestations intenses dans les médias, sur les réseaux sociaux, mais aussi dans les rues où des manifestations importantes - et parfois même violentes - ont eu lieu malgré la période de confinement liée à la crise du Covid19. Si son objectif est d’« offrir aux françaises et aux français une « sécurité globale » » (préambule), de nombreux acteurs craignent que cette loi serve à justifier des dérives autoritaires, qui porteraient atteinte à certains droits et libertés fondamentales des français-es. C’est dans le cadre de ces craintes que le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a émis un rapport public à l’attention du gouvernement français, à travers lequel différents rapporteurs spéciaux ont donné une analyse des droits et libertés garantis sur le plan international, qui risqueraient d’être touchés par cette proposition de loi.

Hors de toute visée politique, ce billet s’inscrit dans le cadre du droit international des droits humains (DIDH), un régime juridique qui ne porte aucune autre bannière que celle des droits et libertés inhérentes à chaque être humain, et dont l’objectif est que les État respectent, protègent, et mettent en œuvre ces droits. L’objectif de ce billet est ainsi de procéder à une analyse des droits et libertés qui pourraient être mis-e-s en danger par cette proposition de loi, via le prisme du droit international, en se basant sur ce rapport du Conseil des droits de l’Homme mis en lien avec différents instruments de DIDH.

Le Conseil des droits de l’Homme, c’est quoi?

Le Conseil des droits de l’Homme est un organe des Nations Unies qui a été créé par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 mars 2006 à travers la Résolution 60/251, dans le but de remplacer la Commission des droits de l’Homme. Ce Conseil est composé de 47 États, élus pour des mandats de trois ans. La France y a d’ailleurs obtenu son siège pour un mandat couvrant 2021 à 2023, un mois à peine avant la publication de ce rapport.

Son mandat est notamment de promouvoir les droits humains (para 2), d’examiner ses potentielles violations et de formuler des recommandations dans cette optique (para 3). Au contraire des organes de traités qui peuvent en partie assumer ce rôle, le Conseil n’est pas un organe judiciaire ou quasi-judiciaire, dans le sens où il ne rend pas d’arrêts ou de décisions susceptibles de pointer du doigt les éventuelles violations des droits humains commises par des États. Cependant, le Conseil des droits de l’Homme a la possibilité de conseiller et de guider les États dans leur mise en œuvre des droits humains, à travers l’adoption de résolutions, dont certaines peuvent mettre en place des rapporteurs spéciaux chargés de travailler sur des thématiques spécifiques. Ce sont trois de ces rapporteurs spéciaux qui ont rédigé le rapport à l’attention du gouvernement français :

Lire la suite >

Combattants et prisonniers de guerre

Le 18 Décembre 2020

Par Julia Grignon, Thomas Roos

Combattant-es et prisonniers/ères de guerre

Qui sont les combattant-es aux termes du DIH, et en quoi consistent leurs « privilèges »? Qui sont prisonniers/ères de guerre (PG), et comment doivent-ils/elles être traité-es? Est-ce que les « terroristes » appartiennent à une catégorie distincte? Ces catégories s’appliquent-elles indifféremment dans les conflits armés internationaux et les conflits armés non internationaux?


Ce billet est la version française du « Highlight » publié simultanément par le Comité international de la Croix-Rouge et dont la version originale se trouve ici.


Au sens générique du terme, les combattant-es sont les membres des forces de combat des belligérants parties à un conflit armé international. La principale caractéristique de leur statut est qu’ils/elles ont le droit de participer directement aux hostilités (« privilège du combattant »). Néanmoins, ils/elles doivent respecter le DIH et peuvent donc être puni-es s’ils/elles commettent des violations.

En plus d’avoir le droit de participer aux hostilités, les combattant-es ont droit au statut de PG s’ils/elles tombent aux mains de l’ennemi durant un conflit armé international.  Parmi d’autres mesures ayant pour but de s’assurer qu’ils/elles sont bien traité-es, ce statut implique qu’ils/elles ne peuvent pas être poursuivi-es en raison de leur seule participation aux hostilités. Cependant, s’ils/elles ne se distinguent pas de la population civile lorsqu’ils/elles sont capturé-es, ils/elles peuvent perdre leur statut de PG et être poursuivi-es pour actes de guerre. Les PGs peuvent être retenu-es par l’ennemi jusqu’à la fin des hostilités actives, sans aucune procédure particulière, l’objectif de leur internement étant d’empêcher leur participation ultérieure au conflit en soutien de l’ennemi.

Durant leur internement, les PGs doivent être traité-es avec humanité et être protégé-es contre tout acte d’intimidation, les insultes et la curiosité publique. La Troisième Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre (CGIII) détaille les conditions d’internement et couvre des aspects tels que le logement, la nourriture, l’hygiène, l’habillement et les soins médicaux. Les commentaires mis à jour du CICR sur la CGIII (2020, en anglais seulement) apportent un nouvel éclairage sur la pérennité de la pertinence de ces protections essentielles (par exemple le traitement humain des PGs, la protection de leur personne et de leur honneur, l’obligation de les libérer et de les rapatrier). Ils reflètent les évolutions dans l’interprétation de concepts tels que le respect dû aux femmes, la santé mentale et le handicap, tout comme les développements relatifs à l’éthique médicale et aux standards en matière de protection des données.

Dans le contexte de lutte contre le terrorisme international, les individus qui n’ont jamais eu le statut de combattant-e ou qui ont perdu leur statut de PG, mais qui participent néanmoins directement aux hostilités, sont parfois désignés en tant que « terroristes », « combattants étrangers », « combattants non privilégiés » ou encore en tant que « combattants illégaux ». Bien que de tels termes n’existent pas en DIH et n’aient donc aucune signification ou conséquence juridiques, le statut et le traitement de personnes désignées comme telles ont donné lieu à de considérables controverses. Ce qui est certain cependant, c’est que toute personne privée de liberté en lien avec un conflit armé, PG ou civil ayant pris part directement aux hostilités, qu’elle soit désignée comme « terroriste » ou par tout autre terme non juridique, a le droit recevoir un traitement humain et de bénéficier des garanties fondamentales connexes, conformément à ce qui est énoncé dans le DIH conventionnel et coutumier.

Le droit

Des explications et des développements plus détaillés à propos des combattant-es et des PGs, leurs droits, leurs obligations et leur traitement en vertu du DIH, se trouvent dans la section The Law (Le droit), dans le chapitre sur les Combatants and POWs (Combattant-es et PGs).

A à Z

Lire la suite >

Regards sur les forces et faiblesses de l'observation générale sur l'article 22 de la Charte africaine des droits et du bien-être des enfants : les enfants dans les situations de conflit armé

Le 22 Octobre 2020

Par Steve Tiwa Fomekong

(Crédits : Joel Saget, AFP)

           Lors de sa 35e session ordinaire tenue du 31 août au 8 septembre 2020, le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (Comité africain des droits de l’enfant) a adopté l’Observation générale sur l’article 22 de la charte africaine des droits et du bien-être des enfants : les enfants dans les situations de conflit (Observation générale sur l’article 22). L’article 22 sur lequel porte cette Observation générale dispose ce qui suit :

  1. [l]es États parties à la présente Charte s’engagent à respecter, et à faire respecter les règles du Droit international humanitaire applicables en cas de conflits armés qui affectent particulièrement les enfants.
  2. Les États parties à la présente Charte prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’aucun enfant ne prenne directement part aux hostilités et en particulier, à ce qu’aucun enfant ne soit enrôlé sous les drapeaux.
  3. Les États parties à la présente Charte doivent, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du Droit International Humanitaire, protéger la population civile en cas de conflit armé et prendre toutes les mesures possibles pour assurer la protection et le soin des enfants qui sont affectés par un conflit armé. Ces dispositions s’appliquent aussi aux enfants dans des situations de conflits armés internes, de tensions ou de troubles civils.

 

            L’adoption par le Comité africain des droits de l’enfant d’une observation générale sur cet article trouve son fondement dans l’article 42, paragraphe a-ii) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (Charte africaine des droits de l’enfant) qui confie à cet organe la responsabilité d’établir « des principes et des règles visant à protéger les droits et le bien-être de l’enfant », ainsi que dans le paragraphe c) du même article qui dispose que le Comité assure l’interprétation des dispositions de la Charte. L’observation générale ainsi élaborée a donc pour objectif de « clarifier et de développer la nature des obligations » (para 14 de l’Observation) prévues par l’article 22. À cet égard, elle énonce les principes clés sur lesquels repose cet article, elle clarifie la signification des dispositions qui y sont énoncées et précise les responsabilités des acteurs concernés par la protection de l’enfant, ainsi que les mesures à entreprendre pour assurer sa diffusion. Le présent billet analyse cette Observation générale dont l’adoption coïncide avec le 30e anniversaire de l’adoption de la Charte africaine des droits de l’enfant et cherche précisément à déterminer et à mettre en évidence ses principales forces et faiblesses.

  1. Les forces de l’Observation générale sur l’article 22

            L’observation générale sur l’article 22 est un signe concret de l’engagement de l’Afrique à assurer une protection efficace aux enfants et à favoriser la réalisation des droits que le droit international, en particulier le droit international humanitaire (DIH), confère à ces derniers. Les lignes qui suivent expliquent en quoi cet outil constitue, à n’en point douter, un progrès important pour l’amélioration du sort des enfants qui continuent de souffrir de manière disproportionnée des conséquences des conflits armés qui persistent sur le continent africain (pour des détails sur les conséquences des conflits armés sur les enfants, voir ici).

Lire la suite >