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#5 Le droit applicable aux affrontements en cours en Ukraine, un...

24 March 2022

Quatre semaines se sont écoulées depuis le 24 février dernier, date à laquelle les forces armées russes se déployaient massivement sur l’ensemble du territoire de l’Ukraine.

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29 September 2016

Déjà la décision relative à la confirmation des charges[1] avait éveillé les soupçons.
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