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Présomption d'innocence

Quelle place est octroyée à la protection des droits des accusés...

12 December 2016

La lutte contre l’impunité est l’objectif principal des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Nous nous exprimons sur le fait que cette lutte contre l’impunité doit s’...

Les acquittés rwandais dont personne ne veut

18 November 2014

La présomption d’innocence est au cœur de tout système de justice pénale. Au Canada, selon des statistiques constantes, 3 % des causes se soldent par un acquittement, c’est-à-dire que l’accusé est...

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18 November 2014

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