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Decision on the Confirmation of Charges in the Al Hassan case : Expert Commentary - Part IV

Amoulgam Azé Kerté

Azé Kerté Amoulgam est Assistant d’enseignement au cours de Droit international pénal, humanitaire et des droits de la personne et Auxiliaire de recherche à l’Université Laval. Il est candidat au doctorat en droit et sa thèse porte sur le régime juridique de la mise en liberté dans le système du Statut de Rome. Il est titulaire d’un Master en gouvernance et intégration régionale de l’Université panafricaine et d’un Master en droits de l’homme et action humanitaire spécialisation contentieux des droits de l’homme de l’Université catholique d’Afrique centrale. Il est auteur de deux ouvrages et de plusieurs articles et a effectué un séjour de stage au Bureau du Conseil Public pour la Défense de la Cour pénale internationale. Il appartient à plusieurs cercles scientifiques et de recherche dont la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, le Centre interdisciplinaire de recherche sur l’Afrique et le Moyen-Orient (CIRAM), le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), le Conseil canadien de droit international (CCDI), la Société québécoise de droit international (SQDI) et l’Association internationale de droit pénal (AIDP). Il est récipiendaire de plusieurs prix et bourses dont la bourse d’excellence à l’admission de l’université Laval, la bourse d’excellence académique du CIRAM et la bourse de stage de la CPI.

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Nom de famille: 
Kerté
Prénom: 
Amoulgam Azé

Cheick Bougadar Diakite

Cheick Bougadar Diakite est Responsable du litige stratégique pour le Mali chez Avocats sans frontières Canada.

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Nom de famille: 
Diakite
Prénom: 
Cheick Bougadar

Gonzague Dupas

Gonzague Dupas est conseiller juridique volontaire chez Avocats sans frontières Canada.

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Nom de famille: 
Dupas
Prénom: 
Gonzague

Julia Grignon

La professeure Julia Grignon est titulaire d’une licence en droit de l’Université de Rouen (France, 2000), d’une maîtrise en droit public de l’Université du Québec à Montréal (2001), d’un diplôme d’études approfondies de droit public de l’Université de Rouen (France, 2002) et d’un doctorat de l’Université de Genève (Suisse, 2012).

Après avoir débuté sa carrière à la Fédération internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture à Paris, elle a travaillé en tant qu’administratrice du Concours Jean-Pictet, dont elle est membre du Comité depuis 2008. Elle a également été formatrice à l’Institut BIOFORCE Développement à Lyon (France), dans un module dédié à l’environnement de la solidarité internationale. Entre 2007 et 2012, elle a été assistante d’enseignement et de recherche au sein du Département de droit international et organisation internationale de la Faculté de droit de l’Université de Genève.

Consultez le profil de la professeure Grignon.

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Nom de famille: 
Grignon
Prénom: 
Julia

Moussa Bienvenu Haba

Moussa Bienvenu Haba est doctorant en droit international à l’Université Laval. Dans le cadre de sa thèse, il travaille sur le rôle des tribunaux hybrides dans la consolidation de la paix dans les pays en transition. Monsieur Haba est titulaire d’une maitrise en droit privé (Université de Conakry) et d’une maitrise en droit international (Université Laval).

Dans le cadre de sa formation à l’Université Laval, M. Haba a participé à plusieurs projets de la Clinique de droit international pénal et humanitaire et de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux. Il a également occupé les fonctions d’assistant de recherche et d’enseignement en droit international pénal et en droit international des réfugiés. Il est actuellement chargé du cours de procédure et preuve en droit international pénal.

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Nom de famille: 
Haba
Prénom: 
Moussa Bienvenu

Fannie Lafontaine

Fannie Lafontaine est professeure de droit à la Faculté de droit de l'Université Laval et directrice de la Clinique de droit international pénal et humanitaire. 

Pour plus d'information, cliquez ici.

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Nom de famille: 
Lafontaine
Prénom: 
Fannie

Claire Magnoux

Claire Magnoux est actuellement candidate au doctorat au sein de l’Université Laval sous la supervision de Fannie Lafontaine. Son sujet de thèse est intitulé « Les politiques de poursuites du Procureur de la Cour pénale internationale ».

Après un master en droit comparé et politique internationale (Université de Clermont-Ferrand), elle a passé un an en Bosnie-Herzégovine (Brcko) dans une ONG dont le mandat est la réconciliation entre les communautés. Dans le cadre de son volontariat, elle a coordonné des projets culturels impliquant enfants, adolescents et jeunes adultes.  Elle a également effectué un stage au sein du Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP) à Bruxelles, dans la section Afrique.

Elle est membre du comité de coordination de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux.

Suivez Claire Magnoux sur Twitter: @Claire_Mgnx

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Nom de famille: 
Magnoux
Prénom: 
Claire

Catherine Savard

Catherine Savard est étudiante à la maîtrise en droit à l'Université Laval sous la supervision de la professeure Fannie Lafontaine. Elle est assistante coordonnatrice du Partenariat canadien pour la justice internationale depuis 2017, membre de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, et collabore régulièrement avec la Clinique de droit international pénal et humanitaire. Elle a représenté l'Université Laval à l’occasion du concours Jean-Pictet en droit international humanitaire en 2018. Elle a contribué à l’analyse juridique du génocide de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, rendue publique en juin 2019. Ses recherches portent sur le génocide, le colonialisme, l’interprétation des traités et la décolonisation du droit international. 

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catherine.savard.19@ulaval.ca
Nom de famille: 
Savard
Prénom: 
Catherine

Érick Sullivan

Érick Sullivan est avocat, directeur adjoint de la Clinique de droit international pénal et humanitaire (Clinique), coordonnateur du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), co-éditeur du blogue Quid Justitiae et membre du Conseil d’administration du Conseil canadien de droit international.

Détenteur d’un baccalauréat en droit (2009), il a été recruté en 2010 par la Clinique comme auxiliaire puis nommé au poste de directeur adjoint en 2012. À ce titre, il a été impliqué dans plus d’une cinquantaine de projets proposés par des organisations internationales, des organisations non gouvernementales (ONG), des État set des avocats touchant à plusieurs domaines du droit. À ces occasions, il a notamment codirigé une cartographie des droits humains réalisée par Avocats sans frontières Canada au soutien de la Commission Vérité et Réconciliation malienne.

Depuis 2010, il a supervisé les recherches de plus de 300 étudiants et révisé des centaines de travaux. Il a aussi contribué de différentes manières à de nombreux événements scientifiques, comme le séminaire sur la collaboration entre les autorités nationales et les ONG visant à traduire en justice les responsables de crimes internationaux, qu’il a co-organisé en mars 2018 à Ottawa.

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Nom de famille: 
Sullivan
Prénom: 
Érick

Philippe Tremblay

Philippe Tremblay est conseiller juridique senior chez Avocats sans frontières Canada.

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Nom de famille: 
Tremblay
Prénom: 
Philippe
9 July 2020

6.     Rights of the Accused and Protection of Witnesses and Victims: Asymmetrical Interactions?

In the DCC, the Pre-Trial Chamber refrained from modifying the Prosecutor’s legal characterisation of certain facts, while calling on the Trial Chamber to requalify in limine litis if it ‘deems it appropriate’ [our translation], as permitted by regulation 55 of the Regulations of the Court (DCC, paras. 315 and 682). The use of this regulation proprio motu by judges to requalify facts or modes of liability in this case as well, as in several others (see e.g. Lubanga, Judgement pursuant to Article 74 of the Statute, paras. 566-67; Bemba,  Décision informant les parties et participants que la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme 55-2 du Règlement de la Cour, para. 5; Katanga, Decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court and severing the charges against the accused persons, paras. 23-26) continues to be criticised. Many see it as an abuse of power limiting the accused’s exercise of the rights to information, of his right to have the time and facilities necessary to prepare its defence, the right to be tried within a reasonable time and, ultimately, of his right to a fair and impartial trial. While this call to the Trial Chamber allows the defence to prepare in advance for possible changes, it is not enough to mitigate all the resulting violations of the rights of the defence. 

The defence is also very concerned about the continued use of protection measures for witnesses, victims and their family members, and denounces the unprecedented scale of the redaction of the documents provided by the Prosecutor. These measures, although legitimate in view of the very high insecurity in the areas where these persons live (several murders have been reported and the authorities do not seem to control these areas or have a little control), nevertheless have a negative impact on the rights of the accused in that they hinder the preparation of a full defence, an essential bulwark against arbitrariness and bias. It also is for this reason that Al Hassan is detained under very restrictive conditions and has very little contact with the outside world, including his family, thus limiting his rights to privacy and to the family (Al Hassan, Request on behalf of Mr Al Hassan to vary the conditions of his detention, para. 2). These restrictive measures to protect victims and witnesses would be justified by the presence of members of jihadist groups or their accomplices in the region.  However, while necessary, they should not be unreasonable or disproportionate to the objectives pursued, and the ICC should mitigate its negative effects.

Finally, in a request submitted on 26 June 2020, the defense asked Trial Chamber X to terminate the ongoing proceedings and release Mr. Al Hassan, as the charges and evidence would be tainted by torture and cruel, inhuman and degrading treatment (Al Hassan, ‘Corrigendum to “Defence Request to terminate the proceedings”’, paras. 101 and 109). Future developments related to this request will be an aspect to follow closely in the coming weeks.

7.     Conclusion

The trial of Al Hassan is an important step in the fight against impunity for international crimes committed in Mali. Despite the accused’s hierarchically low level within the organisation of which he was a member, the case remains admissible, and is also likely to open the door to possible prosecution of higher officials. The accuracy of the charges brought by the OTP allows it to avoid the repetition of errors made in the context of the Bemba case, acquitted in 2018. The Chamber’s analysis of war crimes reveals a fair application of international humanitarian law and the charges of crimes against humanity reflect the systematic nature of the crimes committed. Confirmation of the charge of crime against humanity of gender-based persecution is a historic first, which can be anticipated leading to an important clarification of the definition of gender in international criminal law. However, some challenges still seem to limit the accused’s right to a full defence. These aspects will be closely observed throughout the trial, which begins on July 14.


The Canadian Partnership for International Justice is a research project designed to provide cutting-edge research and co-create knowledge to more effectively invoke the responsibility of individuals, states and firms for the commission of international crimes. It seeks to create analytical, practical and action-oriented tools to assist legal practitioners and policy-makers in Canada and internationally, as well as to increase victims’ access to reparations. The Partnership strengthens communication and collaboration among leading Canadian academics and practitioners, and produces a cohort of educated, trained and networked students in this field. Finally, it seeks to train and educate various Canadian audiences about the history and functioning of the international justice system, including its challenges and pitfalls, its potential and the priorities to be implemented to improve it.

Website: https://cpij-pcji.ca/

Twitter: @CPIJ_PCJI

The Partnership is funded by a 5-year grant from the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada as well as cash and in-kind contributions from each of the partner organisations.


Image: "File:International Criminal Court building (2016) in The Hague.png" by OSeveno licensed under CC BY-SA 4.0

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