behavioral
Bandeau UL

Juge Silvia Fernandez de Gurmendi

Décision portant ajournement de l'audience de confirmation des...

26 August 2013

  Le 3 juin 2013, à l’occasion de la Décision portant sur l’audience de confirmation des charges conformément à l’article 61-7-c-i du Statut (la Décision) dans l’affaire Le Procureur c. Laurent...
Subscribe to Juge Silvia Fernandez de Gurmendi