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Challenges and expected outcomes of the 16th Assembly of States Parties at the International Criminal Court

Silviana Iulia Cocan

Silviana Cocan est candidate au doctorat en droit à l’Université Laval en cotutelle avec l’Université de Bordeaux, en France. Elle écrit présentement une thèse sur le dialogue entre les juridictions et quasi-juridictions protégeant les droits humains. Plus spécifiquement, elle étudie le dialogue judiciaire en lien avec la prohibition de la torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ses intérêts de recherche sont le droit international public, les droits humains ainsi que le droit international pénal et humanitaire. Silviana participe à la Clinique de droit international pénal et humanitaire de l’Université Laval. 

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Nom de famille: 
Cocan
Prénom: 
Silviana Iulia

Maxime Mariage

Maxime complète présentement un diplôme en étude supérieures spécialisées à l’Université Laval et est détenteur de deux maîtrises en relations internationales et en journalisme international. Il a étudié à Beijing et a été stagiaire dans plusieurs organisations internationales telles que le Global Centre for the Responsibility to Protect et Crisis Action à New York. Il a aussi travaillé pour la journal Le Soleil à Dakar, au Sénégal. Il se spécialise en droit international et en droit de la culture, et possède une très grande expérience dans le domaine de la traduction légale.

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Nom de famille: 
Mariage
Prénom: 
Maxime

Catherine Savard

Catherine Savard est étudiante à la maîtrise en droit à l'Université Laval sous la supervision de la professeure Fannie Lafontaine. Elle est assistante coordonnatrice du Partenariat canadien pour la justice internationale depuis 2017, membre de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, et collabore régulièrement avec la Clinique de droit international pénal et humanitaire. Elle a représenté l'Université Laval à l’occasion du concours Jean-Pictet en droit international humanitaire en 2018. Elle a contribué à l’analyse juridique du génocide de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, rendue publique en juin 2019. Ses recherches portent sur le génocide, le colonialisme, l’interprétation des traités et la décolonisation du droit international. 

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Nom de famille: 
Savard
Prénom: 
Catherine

Sophie Gagné

Titulaire d’un Baccalauréat intégré en affaires publiques et relations internationales (hon.) de l’Université Laval, Sophie complète actuellement une Maîtrise en droit sous la supervision des professeures Fannie Lafontaine et Julia Grignon, ainsi qu’un Baccalauréat en droit, toujours à l’Université Laval. Son projet de mémoire porte sur la qualification de la fin des conflits armés par les juges pénaux internationaux. Elle fait partie de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux et est membre du Centre interdisciplinaire de recherche sur l’Afrique et le Moyen-Orient. Sophie travaille également de manière étroite avec la Clinique de droit international pénal et humanitaire et le Partenariat canadien pour la justice internationale.

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Nom de famille: 
Gagné
Prénom: 
Sophie

Nicole Tuczynski

Nicole Tuczynski est une candidate au LL.M (Common Law) à l’Université d’Ottawa. Depuis plus de deux ans, elle travaille dans le domaine politique à la Colline parlementaire pour un membre du Parlement. Ses intérêts de recherche s’articulent autour de la Cour pénale internationale et les aspects juridiques et politiques du système de santé. Plus spécifiquement, ses recherches actuelles portent sur l’un des buts spécifiques de cette juridique, soit la fin de l’impunité pour les auteurs de génocides, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Nicole est détentrice d’une M.A. en Sciences politiques, avec une collaboration en justice transitionnelle et reconstruction post-conflits, et d’un B.A. (hon.) en Sciences politiques, tous deux de la Western University. Sa première maîtrise portait également sur la justice internationale et s’intéressait au mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

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Nom de famille: 
Tuczynski
Prénom: 
Nicole

Annika Weikinnis

Annika Weikinnis effectue des études de maîtrise en droit à l’Université d’Ottawa. Ses recherches portent sur le droit international pénal et, plus particulièrement, sur la responsabilité des entreprises transnationales dans la perpétration de crimes internationaux. Elle est détentrice d’une maîtrise en politique et relations internationales de l’University of Aberdeen et d’une maîtrise en droit et politiques de sécurité internationale de la Vrije Universiteit Amsterdam.

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Nom de famille: 
Weikinnis
Prénom: 
Annika

Geneviève Geneau

Geneviève Geneau est candidate au doctorat en droit à l’Université d’Ottawa, sous la direction de la professeure Muriel Paradelle. Ses recherches portent principalement sur la criminalisation des violences sexuelles commises à l'égard des femmes, dans le cadre d'un crime de génocide, en droit international pénal. Elle est également professionnelle de recherche auprès de la Chaire de recherche en droit sur la diversité et la sécurité alimentaires de l’Université Laval et chargée de cours à l'Université d'Ottawa. 

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Nom de famille: 
Geneau
Prénom: 
Genevieve

Jenny Poon

Jenny Poon est une candidate de troisième année au doctorat à la Faculté de droit de l’University of Western Ontario. Ses travaux de recherche portent sur le principe de non-refoulement en droit international et européen et incluent une analyse comparative de ce principe au Royaume-Uni et en Allemagne.

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Nom de famille: 
Poon
Prénom: 
Jenny

Érick Sullivan

Érick Sullivan est avocat, directeur adjoint de la Clinique de droit international pénal et humanitaire (Clinique), coordonnateur du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), co-éditeur du blogue Quid Justitiae et membre du Conseil d’administration du Conseil canadien de droit international.

Détenteur d’un baccalauréat en droit (2009), il a été recruté en 2010 par la Clinique comme auxiliaire puis nommé au poste de directeur adjoint en 2012. À ce titre, il a été impliqué dans plus d’une cinquantaine de projets proposés par des organisations internationales, des organisations non gouvernementales (ONG), des État set des avocats touchant à plusieurs domaines du droit. À ces occasions, il a notamment codirigé une cartographie des droits humains réalisée par Avocats sans frontières Canada au soutien de la Commission Vérité et Réconciliation malienne.

Depuis 2010, il a supervisé les recherches de plus de 300 étudiants et révisé des centaines de travaux. Il a aussi contribué de différentes manières à de nombreux événements scientifiques, comme le séminaire sur la collaboration entre les autorités nationales et les ONG visant à traduire en justice les responsables de crimes internationaux, qu’il a co-organisé en mars 2018 à Ottawa.

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Nom de famille: 
Sullivan
Prénom: 
Érick
5 December 2017

This post was written by Silviana Iulia Cocan with inputs from her fellow delegates.

The 16th Assembly of States Parties (ASP16) to the International Criminal Court (ICC) will take place from the 4th to the 14th of December 2017 at United Nations Headquarters in New York City. Several important challenges and outcomes are going to by discussed during this annual meeting between States Parties to the Rome Statute.

 

First, significant elections are going to take place at the ASP16. Besides the election of six judges, six members of the Committee of budget and finance and the ASP’s Presidency and Bureau will also be elected. Further, the ICC Registrar is going to be elected in 2018. Since the creation of the ICC, electing judges has always been a complicated diplomatic exercise for States Parties, as most of them want to see elected a judge or a diplomat of their country whose rulings at the ICC may have long lasting impacts on international criminal law but also on concrete – and often fragile – post-conflict settlements. Through this process, States Parties can also demonstrate their commitment towards the ICC and international justice while improving their international reputation, without having to implement expensive financial, political or diplomatic actions. This year’s election is also important for the gender equity of the bench as five female judges have to be replaced and no one can confirm yet that it will be the case if the first four rounds of vote are unsuccessful. Indeed, although the minimum voting requirements for List A and List B (i.e. relative to the judges’ qualification) apply throughout the whole voting process, those relative to gender equity and geographic repartition only apply during the four first rounds. The election of six judges may be a long process: four plenary sessions are already dedicated to this agenda item, but during the last election in 2014 it took 22 rounds of vote.

 

Second, on subject matters, recommendations to the ASP16 were addressed by multiples civil society bodies. The International Bar Association (IBA) has defined its priorities as including elections based on merit and competence in regard of candidates’ relevant skills and commitment to a fair administration of justice and equality of arms as well as protection of witnesses and evidence for ICC investigations and trials. Furthermore, the IBA recommends to States Parties to take direct actions to support the ICC such as insuring a legal aid system, providing sufficient resources for  financial investigation capacity and a Trust Fund for family visits and concluding voluntary agreements with the Court in order to cooperate regarding crucial issues like enforcement of sentences, interim release and relocation of persons released by the ICC.

 

In the opinion of the Association française pour la compétence universelle, victims should have freedom of choice of their lawyers and have access to legal aid in order to be fully represented. The respect of the rights of the Accused is also an important issue. Moreover, the ICC should be granted the appropriate budget for its missions and actions meanwhile cooperation between the Court and the States should be reinforced in order to enhance complementarity.

 

As stated in its report, Amnesty International (AI) expects strong statements in support of the ICC and for the ASP16 to highlight key issues during general debate and discussions. ASP should adopt amendments to article 8 expressly defining the employment and use of certain weapons as war crimes. Among other things, the Assembly should adopt clear and binding procedures for States Parties to consult with the ICC pursuant to Article 97 aimed at ensuring cooperation.

 

According to the Coalition for the ICC (CICC), State cooperation is crucial for an effective ICC and to enhance justice worldwide since the Court has no enforcement mechanism of its own. As the general subject matter was the principle of complementarity at the ASP15, the cooperation will be a central topic of discussion during 2017 session. Among other issues, it considers that States should use the 20th anniversary as a framework for recommitment while demonstrating unity and determination to deliver ICC justice to victims since support for the international justice system is more essential than ever before to strengthen rule of law worldwide. Existing serious threats and challenges would thus require political support and commitment. According to the CICC, it is necessary to safeguard the integrity and fundamental goals of Rome Statute towards the question of immunity of heads of State and high-level government officials. Despite Article 27’s cornerstone prohibition on immunity of State officials, let us remind ourselves that Sudanese President, Omar Al-Bashir, accused of genocide and war crimes, still has not been arrested and brought to justice after the ICC ruled in July 2017 that South-Africa failed to comply with its obligations during African Union Summit in June 2015.  The CICC emphasized the necessity to give responses to non-cooperation and execute outstanding arrest warrants. In order to realize universality and full implementation of the Rome Statute, the CICC also highlights the need for the ASP16 to serve as a key forum to encourage non-State Parties to join Rome Statute system and to encourage States Parties to cooperate with the Court, in particular through the Agreement of Privileges and Immunities of the ICC and other cooperation agreements. Also, the ASP16 should give a strong response to withdrawal announcements since Burundi’s withdrawal entered into force on 27 October 2017.

 

Concerning the crime of aggression, on 1 October 2017, 34 Rome Statute States Parties have ratified amendments on the crime of aggression defined in 2010 at the Kampala Review Conference. The activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression is expected to occur at the ASP16 but decision must be adopted by consensus or by at least a majority of two thirds of the present and voting States Parties. Among other key matters, the situation of Afghanistan was assigned to a Pre-Trial Chamber on 3 November 2017 after the preliminary examination of the Office of the Prosecutor, started in 2007. On 20 November 2017, the Prosecutor officially requested for the Pre-Trial Chamber to authorize an investigation into alleged war crimes and crimes against humanity on the territory of Afghanistan and other States Parties (Lithuania, Poland, Romania) due to the absence of relevant national proceedings and to the principle of complementarity.

 

Finally, Belgium has addressed proposal of amendments to Article 8 of the Rome Statute in the purpose of adding four war crimes to the list contained in this Article. Those four war crimes are the use of biological or toxin weapons, of anti-personnel mines, of weapons causing injuries by fragments which in the human body escape detection by X-Rays and of weapons causing permanent blindness. Belgium considers that the special recognition of these crimes will consolidate the international legal framework that already prohibits the use of such a type of weapon.

This blogpost and the students’ attendance to the 16th Assembly of States Parties in the framework of the Canadian Partnership for International Justice was supported by the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada.

 

 

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Les réflexions contenues dans ce billet n’appartiennent qu’à leur(s) auteur(s) et ne peuvent entraîner ni la responsabilité de la Clinique de droit international pénal et humanitaire, de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, de la Faculté de droit de l’Université Laval, de l’Université Laval ou de leur personnel respectif, ni des personnes qui ont révisé et édité ces billets, qui ne constituent pas des avis ou conseils juridiques.

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