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Décision de confirmation des charges dans l’affaire Al Hassan : commentaires d’experts - Partie IV

Amoulgam Azé Kerté

Azé Kerté Amoulgam est Assistant d’enseignement au cours de Droit international pénal, humanitaire et des droits de la personne et Auxiliaire de recherche à l’Université Laval. Il est candidat au doctorat en droit et sa thèse porte sur le régime juridique de la mise en liberté dans le système du Statut de Rome. Il est titulaire d’un Master en gouvernance et intégration régionale de l’Université panafricaine et d’un Master en droits de l’homme et action humanitaire spécialisation contentieux des droits de l’homme de l’Université catholique d’Afrique centrale. Il est auteur de deux ouvrages et de plusieurs articles et a effectué un séjour de stage au Bureau du Conseil Public pour la Défense de la Cour pénale internationale. Il appartient à plusieurs cercles scientifiques et de recherche dont la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, le Centre interdisciplinaire de recherche sur l’Afrique et le Moyen-Orient (CIRAM), le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), le Conseil canadien de droit international (CCDI), la Société québécoise de droit international (SQDI) et l’Association internationale de droit pénal (AIDP). Il est récipiendaire de plusieurs prix et bourses dont la bourse d’excellence à l’admission de l’université Laval, la bourse d’excellence académique du CIRAM et la bourse de stage de la CPI.

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Nom de famille: 
Kerté
Prénom: 
Amoulgam Azé

Cheick Bougadar Diakite

Cheick Bougadar Diakite est Responsable du litige stratégique pour le Mali chez Avocats sans frontières Canada.

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Nom de famille: 
Diakite
Prénom: 
Cheick Bougadar

Gonzague Dupas

Gonzague Dupas est conseiller juridique volontaire chez Avocats sans frontières Canada.

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Nom de famille: 
Dupas
Prénom: 
Gonzague

Julia Grignon

La professeure Julia Grignon est titulaire d’une licence en droit de l’Université de Rouen (France, 2000), d’une maîtrise en droit public de l’Université du Québec à Montréal (2001), d’un diplôme d’études approfondies de droit public de l’Université de Rouen (France, 2002) et d’un doctorat de l’Université de Genève (Suisse, 2012).

Après avoir débuté sa carrière à la Fédération internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture à Paris, elle a travaillé en tant qu’administratrice du Concours Jean-Pictet, dont elle est membre du Comité depuis 2008. Elle a également été formatrice à l’Institut BIOFORCE Développement à Lyon (France), dans un module dédié à l’environnement de la solidarité internationale. Entre 2007 et 2012, elle a été assistante d’enseignement et de recherche au sein du Département de droit international et organisation internationale de la Faculté de droit de l’Université de Genève.

Consultez le profil de la professeure Grignon.

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Nom de famille: 
Grignon
Prénom: 
Julia

Moussa Bienvenu Haba

Moussa Bienvenu Haba est doctorant en droit international à l’Université Laval. Dans le cadre de sa thèse, il travaille sur le rôle des tribunaux hybrides dans la consolidation de la paix dans les pays en transition. Monsieur Haba est titulaire d’une maitrise en droit privé (Université de Conakry) et d’une maitrise en droit international (Université Laval).

Dans le cadre de sa formation à l’Université Laval, M. Haba a participé à plusieurs projets de la Clinique de droit international pénal et humanitaire et de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux. Il a également occupé les fonctions d’assistant de recherche et d’enseignement en droit international pénal et en droit international des réfugiés. Il est actuellement chargé du cours de procédure et preuve en droit international pénal.

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Nom de famille: 
Haba
Prénom: 
Moussa Bienvenu

Fannie Lafontaine

Fannie Lafontaine est professeure de droit à la Faculté de droit de l'Université Laval et directrice de la Clinique de droit international pénal et humanitaire. 

Pour plus d'information, cliquez ici.

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Nom de famille: 
Lafontaine
Prénom: 
Fannie

Claire Magnoux

Claire Magnoux est actuellement candidate au doctorat au sein de l’Université Laval sous la supervision de Fannie Lafontaine. Son sujet de thèse est intitulé « Les politiques de poursuites du Procureur de la Cour pénale internationale ».

Après un master en droit comparé et politique internationale (Université de Clermont-Ferrand), elle a passé un an en Bosnie-Herzégovine (Brcko) dans une ONG dont le mandat est la réconciliation entre les communautés. Dans le cadre de son volontariat, elle a coordonné des projets culturels impliquant enfants, adolescents et jeunes adultes.  Elle a également effectué un stage au sein du Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP) à Bruxelles, dans la section Afrique.

Elle est membre du comité de coordination de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux.

Suivez Claire Magnoux sur Twitter: @Claire_Mgnx

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Nom de famille: 
Magnoux
Prénom: 
Claire

Catherine Savard

Catherine Savard est étudiante à la maîtrise en droit à l'Université Laval sous la supervision de la professeure Fannie Lafontaine. Elle est assistante coordonnatrice du Partenariat canadien pour la justice internationale depuis 2017, membre de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, et collabore régulièrement avec la Clinique de droit international pénal et humanitaire. Elle a représenté l'Université Laval à l’occasion du concours Jean-Pictet en droit international humanitaire en 2018. Elle a contribué à l’analyse juridique du génocide de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, rendue publique en juin 2019. Ses recherches portent sur le génocide, le colonialisme, l’interprétation des traités et la décolonisation du droit international. 

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catherine.savard.19@ulaval.ca
Nom de famille: 
Savard
Prénom: 
Catherine

Érick Sullivan

Érick Sullivan est avocat, directeur adjoint de la Clinique de droit international pénal et humanitaire (Clinique), coordonnateur du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), co-éditeur du blogue Quid Justitiae et membre du Conseil d’administration du Conseil canadien de droit international.

Détenteur d’un baccalauréat en droit (2009), il a été recruté en 2010 par la Clinique comme auxiliaire puis nommé au poste de directeur adjoint en 2012. À ce titre, il a été impliqué dans plus d’une cinquantaine de projets proposés par des organisations internationales, des organisations non gouvernementales (ONG), des État set des avocats touchant à plusieurs domaines du droit. À ces occasions, il a notamment codirigé une cartographie des droits humains réalisée par Avocats sans frontières Canada au soutien de la Commission Vérité et Réconciliation malienne.

Depuis 2010, il a supervisé les recherches de plus de 300 étudiants et révisé des centaines de travaux. Il a aussi contribué de différentes manières à de nombreux événements scientifiques, comme le séminaire sur la collaboration entre les autorités nationales et les ONG visant à traduire en justice les responsables de crimes internationaux, qu’il a co-organisé en mars 2018 à Ottawa.

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Nom de famille: 
Sullivan
Prénom: 
Érick

Philippe Tremblay

Philippe Tremblay est conseiller juridique senior chez Avocats sans frontières Canada.

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Nom de famille: 
Tremblay
Prénom: 
Philippe
9 July 2020

6.     Droits de l’accusé et protection des témoins et victimes : interactions déséquilibrées ?

Dans la Décision de confirmation des charges [« DCC »] relative à l’affaire  Al Hassan, la Chambre préliminaire s’est gardée de changer les qualifications juridiques adoptées par la Procureure par rapport à certains faits, tout en appelant la Chambre de première instance à procéder à une requalification in limine litis si elle « l’estime approprié », comme l’y autorise la norme 55 du Règlement de la Cour (DCC, paras. 315 et 682). Le recours proprio motu à cette norme par les juges pour requalifier des faits ou des modes de responsabilité dans cette affaire ainsi que dans plusieurs autres (Lubanga, Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut, paras. 566-67; Bemba, Décision informant les parties et participants que la qualification juridique des faits peut être modifiée conformément à la norme 55-2 du Règlement de la Cour, para. 5; Katanga, Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges portées contre les accusés, paras. 23-26) continue toutefois d’être critiqué. Plusieurs le considèrent en effet comme un abus de pouvoir limitant l’exercice, par l’accusé, du droit à l’information, du droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, du droit d’être jugé dans un délai raisonnable et, ultimement, du droit d’être jugé de façon équitable et impartiale. Même si cet appel lancé à la Chambre de première instance permet à la défense de se préparer à l’avance à d’éventuels changements, il ne suffit toutefois pas à mitiger toutes les atteintes aux droits de la défense qui en résultent. 

La défense est aussi très préoccupée par le recours soutenu aux mesures de protection des témoins, des victimes et des membres de leur famille, et dénonce l’ampleur sans précédent de l’expurgation des documents communiqués par la Procureure. Ces mesures, bien que légitimes considérant l’insécurité très élevée dans les zones où vivent ces personnes (plusieurs assassinats ont été rapportés et les autorités ne semblent pas ou peu contrôler ces zones), ont néanmoins une incidence négative sur les droits de l’accusé en ce qu’elles nuisent à la préparation d’une défense pleine et entière, rempart essentiel contre l’arbitraire et la partialité. C’est aussi pour cette raison qu’Al Hassan est détenu dans des conditions très restrictives et n’a que très peu de contact avec l’extérieur, dont sa famille, limitant ainsi ses droits à la vie privée et à la famille (Al Hassan, Request on behalf of Mr Al Hassan to vary the conditions of his detention, para. 2). Ces mesures restrictives visant à protéger les victimes et témoins se justifieraient par la présence des membres de groupes djihadistes ou de leurs complices dans la région.  Cependant, bien que nécessaires, elles ne devraient pas être déraisonnables ni disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis, et la Cour pénale internationale devrait en mitiger les effets négatifs.

Enfin, dans une requête soumise le 26 juin 2020, la défense a demandé à la Chambre de première instance X de mettre fin aux procédures et de libérer M. Al Hassan, car les charges et les éléments de preuve seraient entachés d’actes de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants (Al Hassan, Corrigendum to “Defence Request to terminate the proceedings”, paras. 101 et 109). Les développements en lien avec cette requête seront à suivre de près au cours des prochaines semaines. 

7.     Conclusion

Le procès d’Al Hassan constitue une étape importante dans la lutte contre l’impunité des crimes internationaux commis au Mali. Malgré le rang hiérarchiquement bas de l’accusé au sein de l’organisation dont il était membre, l’affaire demeure recevable, et est en outre susceptible d’ouvrir la voie à des poursuites éventuelles de plus hauts responsables. La précision des charges portées par le Bureau du Procureur fait échec à la répétition d’erreurs commises par celui-ci dans le contexte de l’affaire Bemba, acquitté en 2018. L’analyse de la Chambre par rapport aux crimes de guerre révèle une juste application du droit international humanitaire et les charges de crimes contre l’humanité reflètent le caractère systématique des crimes perpétrés. La confirmation de la charge de crime contre l’humanité de persécution basée sur le genre constitue une première historique, dont il peut être anticipé qu’elle mènera à une précision importante de la définition du genre en droit international pénal. Certains défis semblent toutefois encore limiter le droit de l’accusé à une défense pleine et entière. Ces aspects seront à suivre de près tout au long du procès, qui débutera le 14 juillet prochain.


Le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) est un projet de recherche visant à fournir de la recherche de pointe et co-créer des connaissances afin d’invoquer plus efficacement la responsabilité d’individus, d’États et d’entreprises pour la commission de crimes internationaux. Il cherche à créer des outils analytiques, pratiques et orientés vers l’action afin d’assister les praticiens du droit et les décideurs politiques au Canada et à l’international ainsi que d’accroître l’accès des victimes aux réparations. Le PCJI renforce la communication et la collaboration entre les universitaires et praticiens canadiens de premier plan, et produit une cohorte d’étudiants éduqués, formés et possédant un réseau dans ce domaine. Enfin, il cherche à former et à éduquer diverses audiences canadiennes à propos de l’histoire et du fonctionnement du système de justice internationale, incluant ses défis et écueils, son potentiel et les priorités à mettre en œuvre pour l’améliorer.

Site web : https://cpij-pcji.ca/fr/

Twitter : @CPIJ_PCJI

Le PCJI est financé par une subvention de 5 ans du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et par des contributions en espèces et en nature de chacune des organisations partenaires.


Image vignette : "File:International Criminal Court building (2016) in The Hague.png" par OSeveno licence sous CC BY-SA 4.0

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