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Décision de confirmation des charges dans l’affaire Al Hassan : commentaires d’experts - Partie II

Amoulgam Azé Kerté

Azé Kerté Amoulgam est Assistant d’enseignement au cours de Droit international pénal, humanitaire et des droits de la personne et Auxiliaire de recherche à l’Université Laval. Il est candidat au doctorat en droit et sa thèse porte sur le régime juridique de la mise en liberté dans le système du Statut de Rome. Il est titulaire d’un Master en gouvernance et intégration régionale de l’Université panafricaine et d’un Master en droits de l’homme et action humanitaire spécialisation contentieux des droits de l’homme de l’Université catholique d’Afrique centrale. Il est auteur de deux ouvrages et de plusieurs articles et a effectué un séjour de stage au Bureau du Conseil Public pour la Défense de la Cour pénale internationale. Il appartient à plusieurs cercles scientifiques et de recherche dont la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, le Centre interdisciplinaire de recherche sur l’Afrique et le Moyen-Orient (CIRAM), le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), le Conseil canadien de droit international (CCDI), la Société québécoise de droit international (SQDI) et l’Association internationale de droit pénal (AIDP). Il est récipiendaire de plusieurs prix et bourses dont la bourse d’excellence à l’admission de l’université Laval, la bourse d’excellence académique du CIRAM et la bourse de stage de la CPI.

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Nom de famille: 
Kerté
Prénom: 
Amoulgam Azé

Cheick Bougadar Diakite

Cheick Bougadar Diakite est Responsable du litige stratégique pour le Mali chez Avocats sans frontières Canada.

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Nom de famille: 
Diakite
Prénom: 
Cheick Bougadar

Gonzague Dupas

Gonzague Dupas est conseiller juridique volontaire chez Avocats sans frontières Canada.

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Nom de famille: 
Dupas
Prénom: 
Gonzague

Julia Grignon

La professeure Julia Grignon est titulaire d’une licence en droit de l’Université de Rouen (France, 2000), d’une maîtrise en droit public de l’Université du Québec à Montréal (2001), d’un diplôme d’études approfondies de droit public de l’Université de Rouen (France, 2002) et d’un doctorat de l’Université de Genève (Suisse, 2012).

Après avoir débuté sa carrière à la Fédération internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture à Paris, elle a travaillé en tant qu’administratrice du Concours Jean-Pictet, dont elle est membre du Comité depuis 2008. Elle a également été formatrice à l’Institut BIOFORCE Développement à Lyon (France), dans un module dédié à l’environnement de la solidarité internationale. Entre 2007 et 2012, elle a été assistante d’enseignement et de recherche au sein du Département de droit international et organisation internationale de la Faculté de droit de l’Université de Genève.

Consultez le profil de la professeure Grignon.

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Nom de famille: 
Grignon
Prénom: 
Julia

Moussa Bienvenu Haba

Moussa Bienvenu Haba est doctorant en droit international à l’Université Laval. Dans le cadre de sa thèse, il travaille sur le rôle des tribunaux hybrides dans la consolidation de la paix dans les pays en transition. Monsieur Haba est titulaire d’une maitrise en droit privé (Université de Conakry) et d’une maitrise en droit international (Université Laval).

Dans le cadre de sa formation à l’Université Laval, M. Haba a participé à plusieurs projets de la Clinique de droit international pénal et humanitaire et de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux. Il a également occupé les fonctions d’assistant de recherche et d’enseignement en droit international pénal et en droit international des réfugiés. Il est actuellement chargé du cours de procédure et preuve en droit international pénal.

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Nom de famille: 
Haba
Prénom: 
Moussa Bienvenu

Fannie Lafontaine

Fannie Lafontaine est professeure de droit à la Faculté de droit de l'Université Laval et directrice de la Clinique de droit international pénal et humanitaire. 

Pour plus d'information, cliquez ici.

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Nom de famille: 
Lafontaine
Prénom: 
Fannie

Claire Magnoux

Claire Magnoux est actuellement candidate au doctorat au sein de l’Université Laval sous la supervision de Fannie Lafontaine. Son sujet de thèse est intitulé « Les politiques de poursuites du Procureur de la Cour pénale internationale ».

Après un master en droit comparé et politique internationale (Université de Clermont-Ferrand), elle a passé un an en Bosnie-Herzégovine (Brcko) dans une ONG dont le mandat est la réconciliation entre les communautés. Dans le cadre de son volontariat, elle a coordonné des projets culturels impliquant enfants, adolescents et jeunes adultes.  Elle a également effectué un stage au sein du Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP) à Bruxelles, dans la section Afrique.

Elle est membre du comité de coordination de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux.

Suivez Claire Magnoux sur Twitter: @Claire_Mgnx

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Nom de famille: 
Magnoux
Prénom: 
Claire

Catherine Savard

Catherine Savard est étudiante à la maîtrise en droit à l'Université Laval sous la supervision de la professeure Fannie Lafontaine. Elle est assistante coordonnatrice du Partenariat canadien pour la justice internationale depuis 2017, membre de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, et collabore régulièrement avec la Clinique de droit international pénal et humanitaire. Elle a représenté l'Université Laval à l’occasion du concours Jean-Pictet en droit international humanitaire en 2018. Elle a contribué à l’analyse juridique du génocide de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, rendue publique en juin 2019. Ses recherches portent sur le génocide, le colonialisme, l’interprétation des traités et la décolonisation du droit international. 

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catherine.savard.19@ulaval.ca
Nom de famille: 
Savard
Prénom: 
Catherine

Érick Sullivan

Érick Sullivan est avocat, directeur adjoint de la Clinique de droit international pénal et humanitaire (Clinique), coordonnateur du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), co-éditeur du blogue Quid Justitiae et membre du Conseil d’administration du Conseil canadien de droit international.

Détenteur d’un baccalauréat en droit (2009), il a été recruté en 2010 par la Clinique comme auxiliaire puis nommé au poste de directeur adjoint en 2012. À ce titre, il a été impliqué dans plus d’une cinquantaine de projets proposés par des organisations internationales, des organisations non gouvernementales (ONG), des État set des avocats touchant à plusieurs domaines du droit. À ces occasions, il a notamment codirigé une cartographie des droits humains réalisée par Avocats sans frontières Canada au soutien de la Commission Vérité et Réconciliation malienne.

Depuis 2010, il a supervisé les recherches de plus de 300 étudiants et révisé des centaines de travaux. Il a aussi contribué de différentes manières à de nombreux événements scientifiques, comme le séminaire sur la collaboration entre les autorités nationales et les ONG visant à traduire en justice les responsables de crimes internationaux, qu’il a co-organisé en mars 2018 à Ottawa.

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Nom de famille: 
Sullivan
Prénom: 
Érick

Philippe Tremblay

Philippe Tremblay est conseiller juridique senior chez Avocats sans frontières Canada.

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Nom de famille: 
Tremblay
Prénom: 
Philippe
7 July 2020

2.Des charges plus précises

Les charges portées contre Al Hassan se caractérisent par une grande précision. La Procureure semble avoir voulu éviter de répéter certaines erreurs commises dans le contexte du procès de Jean-Pierre Bemba, acquitté par la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale [« CPI »] en juin 2018.

Dans cette affaire, la déclaration de culpabilité de Jean-Pierre Bemba en première instance reposait en partie sur des actes criminels spécifiques allant au-delà des faits et des circonstances décrits dans les charges. La Chambre d’appel a conclu à une violation de l’article 74(2) du Statut de Rome (Bemba, Arrêt relatif à l’appel interjeté par Jean-Pierre Bemba Gombo contre le Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut de la Chambre de première instance IIIArrêt »], paras. 98-116) et a affirmé que les actes criminels spécifiques, en tant qu’allégations factuelles relatives aux infractions sous-jacentes, font partie intégrante des charges. À ce titre, ils ne peuvent servir à établir la culpabilité d’un accusé que s’ils sont explicitement confirmés ou introduits dans les charges par voie de modification conformément à l’article 61(9) du Statut de Rome (Bemba, Arrêt, paras. 110-112, 114-116).

Par contraste, dans l’affaire Al Hassan, la Décision de confirmation des charges [« DCC »] mentionne limitativement et exhaustivement les actes criminels qui sous-tendent chaque charge confirmée (paras. 350, 352, 354-355, 515, 531, 655, 657, 659 et 707; pp. 451 et 465). En plus de répondre au droit de l’accusé d’être informé avec précision des charges auxquelles il fera face au procès (Statut de Rome, art. 67(1)(a)), une telle approche s’inscrit en conformité avec l’une des fonctions principales de la procédure de confirmation des charges, soit la détermination du cadre précis de l’affaire à renvoyer en jugement (Statut de Rome, art. 61(7)(a) et 61(11)).

3.Une juste application du droit international humanitaire

La confirmation des charges de crimes de guerre requiert à la fois l’existence d’un conflit armé et celle d’un lien entre ce conflit armé et les faits reprochés à l’accusé (DCC, para. 200; Katanga, Jugement, para. 1176). À cet effet, le raisonnement de la Chambre préliminaire I dans l’affaire Al Hassan est conforme au droit international humanitaire.

Tout d’abord, la Chambre a conclu à l’existence d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international. Dans son analyse, elle s’est appuyée à juste titre sur les conclusions de la Chambre de première instance VIII dans l’affaire Al Mahdi, cette affaire ayant un cadre territorial et temporel similaire à l’affaire Al Hassan (DCC, para. 204; Al Mahdi, Jugement, para. 49). Elle a notamment identifié les groupes armés impliqués, soient les forces nationales régulières maliennes, Ansar Dine, AQMI, le MNLA et le MUJAO. Elle a ensuite mis en lumière leurs niveaux d’organisation respectifs, de même que l’intensité de la violence et le caractère prolongé du conflit armé (DCC, paras. 206-214). Elle a noté qu’à la suite des combats opposant les forces armées gouvernementales maliennes à l’alliance Ansar Dine/AQMI/MUJAO, lesquels ont lieu à partir du 17 janvier 2012 dans la région de Gao, les forces gouvernementales se sont retirées des trois régions du Nord, à savoir Gao, Kidal et Tombouctou. L’alliance insurgée en a ensuite pris le contrôle jusqu’en 2013, tout en chassant le MNLA de cette zone. Le gouvernement malien, avec l’appui de la France, n’a repris le contrôle des trois régions qu’en janvier 2013 (DCC, para. 219)[1]. Une mission de la paix de l’ONU a alors été instaurée (DCC, para. 219). Un accord de paix est intervenu en deux temps, en 2015 et 2018, mais n’a pas empêché de nombreux affrontements et violations du cessez-le-feu (DCC, paras. 215-220).

Au terme de cet exercice de qualification, les juges ont évacué le terme « occupation » de leur analyse, permettant ainsi de lever définitivement l’ambiguïté résultant de l’utilisation de cette notion à la fois par la Chambre préliminaire I et la Chambre de première instance VIII dans l’affaire Al Mahdi (Al Mahdi, Decision on the confirmation of charges against Ahmad Al Faqi Al Mahdi, paras. 44, 45, p. 24; Al Mahdi, Jugement, paras. 33, 36, 53). Cette notion, qui avait en outre été reprise par le Bureau du Procureur, n’existe pourtant que dans le cadre de conflits armés internationaux (la Chambre le met en évidence dans la DCC au para. 225, note de bas de page 588, p. 105). Les juges lui ont préféré à bon droit la notion de « contrôle » de certaines zones par les groupes armés. On notera toutefois l’emploi du terme « combattants » (DCC, paras. 201, 213, 216), dont l’utilisation dans cette affaire peut être critiquée puisque celui-ci est également réservé aux conflits armés internationaux. Bien qu’il n’existe pas d’équivalent en français du terme « fighters », utilisé en anglais pour distinguer les membres de forces armées gouvernementales (c’est-à-dire des combattants au sens juridique du terme) des membres de groupes armés, la Cour aurait tout de même pu éviter l’utilisation de ce terme en évoquant les « membres des groupes armés », par exemple, ou en proposant un autre terme utile à leur désignation.

La défense avait tenté de soustraire la période du 1er avril 2012 au 28 janvier 2013 de l’analyse de la Cour, arguant de « l’absence de combats armés à Tombouctou pendant la période des faits relatifs à l’affaire » (DCC, para. 221). Cependant, dans un développement qui contribue à conforter la jurisprudence antérieure de la CPI et des tribunaux ad hoc, la Chambre préliminaire a estimé que le conflit perdurait au moment de la commission des faits reprochés à l’accusé. Tout au plus concède-t-elle une « trêve provisoire » (DCC, para. 223), laquelle ne témoigne pas de la fin du conflit ou d’une période de paix. Pour ce faire, la Chambre s’appuie sur la date de signature de l’accord de paix (15 mai 2015) et sur le constat au terme duquel l’article 8 du Statut de Rome s’applique « à partir du commencement de la violence armée, jusqu’à ce qu’un accord de paix ait été trouvé dans l'ensemble du territoire sous le contrôle d’une des parties, et ce, même en l’absence de combats armés à proprement parler sur cette partie du territoire » (DCC, para. 222). Autrement dit, la Chambre confirme que la disparition de l’un des critères nécessaires à la qualification d’une situation de conflit armé non international, à savoir l’organisation des parties et l’intensité de la violence, ne conduit pas au constat que ce conflit est fini. Il faut pour cela pouvoir constater un retour à la paix, dont un accord de paix peut être le début du témoignage (DCC, paras. 221-224).

 

[1] Il est à noter que cette affirmation de la Chambre est controversée.

Site web : https://cpij-pcji.ca/fr/

Twitter : @CPIJ_PCJI

Le Partenariat canadien pour la justice internationale est financé par une subvention de 5 ans du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et par des contributions en espèces et en nature de chacune des organisations partenaires.


Image vignette : "File:International Criminal Court building (2016) in The Hague.png" par OSeveno licence sous CC BY-SA 4.0

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