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Decision on the Confirmation of Charges in the Al Hassan case : Expert Commentary - Part II

Amoulgam Azé Kerté

Azé Kerté Amoulgam est Assistant d’enseignement au cours de Droit international pénal, humanitaire et des droits de la personne et Auxiliaire de recherche à l’Université Laval. Il est candidat au doctorat en droit et sa thèse porte sur le régime juridique de la mise en liberté dans le système du Statut de Rome. Il est titulaire d’un Master en gouvernance et intégration régionale de l’Université panafricaine et d’un Master en droits de l’homme et action humanitaire spécialisation contentieux des droits de l’homme de l’Université catholique d’Afrique centrale. Il est auteur de deux ouvrages et de plusieurs articles et a effectué un séjour de stage au Bureau du Conseil Public pour la Défense de la Cour pénale internationale. Il appartient à plusieurs cercles scientifiques et de recherche dont la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, le Centre interdisciplinaire de recherche sur l’Afrique et le Moyen-Orient (CIRAM), le Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), le Conseil canadien de droit international (CCDI), la Société québécoise de droit international (SQDI) et l’Association internationale de droit pénal (AIDP). Il est récipiendaire de plusieurs prix et bourses dont la bourse d’excellence à l’admission de l’université Laval, la bourse d’excellence académique du CIRAM et la bourse de stage de la CPI.

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Nom de famille: 
Kerté
Prénom: 
Amoulgam Azé

Cheick Bougadar Diakite

Cheick Bougadar Diakite est Responsable du litige stratégique pour le Mali chez Avocats sans frontières Canada.

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Nom de famille: 
Diakite
Prénom: 
Cheick Bougadar

Gonzague Dupas

Gonzague Dupas est conseiller juridique volontaire chez Avocats sans frontières Canada.

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Nom de famille: 
Dupas
Prénom: 
Gonzague

Julia Grignon

La professeure Julia Grignon est titulaire d’une licence en droit de l’Université de Rouen (France, 2000), d’une maîtrise en droit public de l’Université du Québec à Montréal (2001), d’un diplôme d’études approfondies de droit public de l’Université de Rouen (France, 2002) et d’un doctorat de l’Université de Genève (Suisse, 2012).

Après avoir débuté sa carrière à la Fédération internationale de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture à Paris, elle a travaillé en tant qu’administratrice du Concours Jean-Pictet, dont elle est membre du Comité depuis 2008. Elle a également été formatrice à l’Institut BIOFORCE Développement à Lyon (France), dans un module dédié à l’environnement de la solidarité internationale. Entre 2007 et 2012, elle a été assistante d’enseignement et de recherche au sein du Département de droit international et organisation internationale de la Faculté de droit de l’Université de Genève.

Consultez le profil de la professeure Grignon.

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Nom de famille: 
Grignon
Prénom: 
Julia

Moussa Bienvenu Haba

Moussa Bienvenu Haba est doctorant en droit international à l’Université Laval. Dans le cadre de sa thèse, il travaille sur le rôle des tribunaux hybrides dans la consolidation de la paix dans les pays en transition. Monsieur Haba est titulaire d’une maitrise en droit privé (Université de Conakry) et d’une maitrise en droit international (Université Laval).

Dans le cadre de sa formation à l’Université Laval, M. Haba a participé à plusieurs projets de la Clinique de droit international pénal et humanitaire et de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux. Il a également occupé les fonctions d’assistant de recherche et d’enseignement en droit international pénal et en droit international des réfugiés. Il est actuellement chargé du cours de procédure et preuve en droit international pénal.

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Nom de famille: 
Haba
Prénom: 
Moussa Bienvenu

Fannie Lafontaine

Fannie Lafontaine est professeure de droit à la Faculté de droit de l'Université Laval et directrice de la Clinique de droit international pénal et humanitaire. 

Pour plus d'information, cliquez ici.

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Nom de famille: 
Lafontaine
Prénom: 
Fannie

Claire Magnoux

Claire Magnoux est actuellement candidate au doctorat au sein de l’Université Laval sous la supervision de Fannie Lafontaine. Son sujet de thèse est intitulé « Les politiques de poursuites du Procureur de la Cour pénale internationale ».

Après un master en droit comparé et politique internationale (Université de Clermont-Ferrand), elle a passé un an en Bosnie-Herzégovine (Brcko) dans une ONG dont le mandat est la réconciliation entre les communautés. Dans le cadre de son volontariat, elle a coordonné des projets culturels impliquant enfants, adolescents et jeunes adultes.  Elle a également effectué un stage au sein du Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP) à Bruxelles, dans la section Afrique.

Elle est membre du comité de coordination de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux.

Suivez Claire Magnoux sur Twitter: @Claire_Mgnx

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Nom de famille: 
Magnoux
Prénom: 
Claire

Catherine Savard

Catherine Savard est étudiante à la maîtrise en droit à l'Université Laval sous la supervision de la professeure Fannie Lafontaine. Elle est assistante coordonnatrice du Partenariat canadien pour la justice internationale depuis 2017, membre de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, et collabore régulièrement avec la Clinique de droit international pénal et humanitaire. Elle a représenté l'Université Laval à l’occasion du concours Jean-Pictet en droit international humanitaire en 2018. Elle a contribué à l’analyse juridique du génocide de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, rendue publique en juin 2019. Ses recherches portent sur le génocide, le colonialisme, l’interprétation des traités et la décolonisation du droit international. 

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catherine.savard.19@ulaval.ca
Nom de famille: 
Savard
Prénom: 
Catherine

Érick Sullivan

Érick Sullivan est avocat, directeur adjoint de la Clinique de droit international pénal et humanitaire (Clinique), coordonnateur du Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI), co-éditeur du blogue Quid Justitiae et membre du Conseil d’administration du Conseil canadien de droit international.

Détenteur d’un baccalauréat en droit (2009), il a été recruté en 2010 par la Clinique comme auxiliaire puis nommé au poste de directeur adjoint en 2012. À ce titre, il a été impliqué dans plus d’une cinquantaine de projets proposés par des organisations internationales, des organisations non gouvernementales (ONG), des État set des avocats touchant à plusieurs domaines du droit. À ces occasions, il a notamment codirigé une cartographie des droits humains réalisée par Avocats sans frontières Canada au soutien de la Commission Vérité et Réconciliation malienne.

Depuis 2010, il a supervisé les recherches de plus de 300 étudiants et révisé des centaines de travaux. Il a aussi contribué de différentes manières à de nombreux événements scientifiques, comme le séminaire sur la collaboration entre les autorités nationales et les ONG visant à traduire en justice les responsables de crimes internationaux, qu’il a co-organisé en mars 2018 à Ottawa.

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Nom de famille: 
Sullivan
Prénom: 
Érick

Philippe Tremblay

Philippe Tremblay est conseiller juridique senior chez Avocats sans frontières Canada.

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Nom de famille: 
Tremblay
Prénom: 
Philippe
7 July 2020

2.More Accurate Charges

The charges against Al Hassan are highly accurate. The Prosecutor seems to have wanted to avoid repeating certain mistakes made in the context of the trial of Jean-Pierre Bemba, acquitted by the ICC Appeals Chamber in June 2018.

In that case, Jean-Pierre Bemba’s conviction at trial was based in part on specific criminal acts that went beyond the facts and circumstances described in the charges. The Appeals Chamber found a violation of Article 74(2) of the Rome Statute (Bemba, Judgement on the appeal of Mr Jean-Pierre Bemba Gombo against Trial Chamber III’s ‘Judgement pursuant to Article 74 of the Statute’ [‘Judgement’], paras. 98-116) and affirmed that specific criminal acts, as factual allegations relating to the underlying offences, are an integral part of the charges. As such, they can only be used to establish the guilt of an accused if they are explicitly confirmed or brought into the charges by way of amendment in accordance with Article 61(9) of the Rome Statute (Bemba, Judgement, paras. 110-112, 114-116). 

In contrast, in the Al Hassan case, the DCC refers limitedly and exhaustively to the criminal acts that underline each confirmed charge (paras. 350, 352, 354-355, 515, 531, 655, 657, 659 and 707; pp. 451 and 465). In addition to meeting the accused’s right to be informed with precision of the charges he will face at trial (Rome Statute, art. 67(1)(a)), such an approach resonates with one of the main functions of the procedure of confirmation of charges, namely the determination of the precise framework of the case to be referred to trial (Rome Statute, art. 61(7)(a) and 61(11)).

3.Fair Application of International Humanitarian Law

Confirmation of the charges of war crimes requires both the existence of an armed conflict and a nexus between that armed conflict and the facts alleged against the accused (DCC, para. 200; Katanga, Judgement, para. 1176). To this end, the reasoning of the Pre-Trial Chamber I in Al  Hassan is consistent with international humanitarian law.

First, the Chamber concluded that there was an armed conflict that was not of an international character. In its analysis, it correctly relied on the findings of the Trial Chamber VIII in the Al Mahdi case, as the territorial and temporal framework of this case was similar to that of the Al Hassan case (DCC, (para. 204; Al Mahdi, Judgement, para. 49). It also identified the armed groups involved, namely the Malian regular national forces, Ansar Dine, AQIM, MNLA and MUJAO. It then highlighted their respective levels of organisation, as well as the intensity of the violence and the prolonged nature of the armed conflict (DCC, paras. 206-214). It noted that following the fighting between the Malian government armed forces and the Ansar Dine/AQIM/MUJAO alliance, which began on 17 January 2012 in the Gao region, government forces withdrew from the three northern regions of Gao, Kidal and Timbuktu. The insurgent alliance then took control until 2013, while driving the MNLA out of the area. The Malian government, with the support of France, did not regain control of the three regions until January 2013 (DCC, para. 219).[1]  A UN peace mission was then set up (DCC, para. 219). A two-step peace agreement was reached in 2015 and 2018, but did not prevent numerous clashes and ceasefire violations (DCC, paras. 215-220).

It is notable that the judges removed the term ‘occupation’ from their analysis, thus definitively resolving the ambiguity resulting from the use of this notion by both Pre-Trial Chamber I and Trial Chamber VIII in the Al Mahdi case (Al Mahdi, Decision on the confirmation of charges against Ahmad Al Faqi Al Mahdi, paras. 44, 45, p. 24; Al Mahdi, Judgement, paras. 33, 36, 53). This concept, which had also been taken up by the OTP, only exists in the context of international armed conflicts (the Chamber highlights this in the DCC, para. 225, footnote 588, p. 105). The judges rightly preferred the notion of ‘control’ of certain areas by armed groups. Note, however, the use of the term ‘combatants’ (DCC, paras. 201, 213, 216), whose use in this case can be criticised since it is also reserved for international armed conflicts. Although there is no French equivalent of the term fighters’, used in English to distinguish members of government armed forces (i.e. combatants in the legal sense) from members of armed groups, the Court could still have avoided the use of the term by referring to ‘members of armed groups’, for example, or by proposing another useful term for their designation.

The defence had attempted to withdraw the period from 1 April 2012 to 28 January 2013 from the Court’s analysis, arguing ‘the absence of armed fighting in Timbuktu during the period of the facts relating to the case’ (DCC, para. 221, [our translation]). However, in a development that is in line with the previous jurisprudence of both the ICC and the ad hoc tribunals, the Pre-Trial Chamber found that the conflict persisted at the time of the perpetration of the acts alleged against the accused. At best, it concedes a ‘provisional truce’ (DCC, para. 223 [our translation]), which does not reflect the end of the conflict or a period of peace. To do so, the Chamber relies on the date of the signing of the peace agreement (15 May 2015) and on the conclusion that Article 8 of the Rome Statute applies ‘from the beginning of armed violence, until a peace agreement has been reached throughout the territory under the control of one of the parties, even in the absence of actual armed fighting on that part of the territory’ (DCC, para. 222 [our translation]). In other words, the Chamber confirms that the disappearance of one of the criteria necessary for the characterisation of a situation as non-international armed conflict, namely the organisation of the parties and the intensity of the violence, does not lead to the conclusion that this conflict is over. This requires a return to peace, of which a peace agreement may be the beginning of testimony (DCC, paras. 221-224).

 

[1] It should be noted that this element is controversial.


Website: https://cpij-pcji.ca/

Twitter: @CPIJ_PCJI

The Partnership is funded by a 5-year grant from the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada as well as cash and in-kind contributions from each of the partner organisations.


Image: "File:International Criminal Court building (2016) in The Hague.png" by OSeveno licensed under CC BY-SA 4.0

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