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January 2014

Amendements aux textes de la Cour pénale internationale : retour sur les changements apportés lors de la 12e session de l'Assemblée des États parties

Par Jérôme Massé

Le 7 January 2014

  Amendements aux textes de la Cour pénale internationale : retour sur les changements apportés lors de la 12e session de l’Assemblée des États parties[1] Par Jérôme Massé La douzième session de l’Assemblée des États Parties (ci-après l’« AÉP ») de la Cour pénale internationa...

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