La Cour suprême du Canada a rejeté aujourd'hui la demande d'autorisation d'appel déposée par l'Association canadienne contre l'impunité (ACCI) dans le litige qui oppose cette dernière à la compagnie minière Anvil Mining Ltd.

Dans cette affaire, l'ACCI souhaitait obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif contre Anvil Mining Ltd pour le compte de victimes présumées de violations de droits humains, survenues en 2004 à Kilwa, en République démocratique du Congo, et commises par les Forces armées de ce pays avec l'appui logistique allégué d'Anvil Minig Ltd, propriétaire de la mine Dikulushi. 

La plus haute instance du pays confirme donc l'arrêt de la Cour d'appel du Québec rendu le 24 janvier 2012 renversant la décision de la Cour supérieure du Québec du 27 avril 2011 qui reconnaissait la compétence internationale du for québécois pour entendre le recours collectif et autorisait en conséquence l'ACCI à exercer ce recours. Par sa décision, la Cour suprême du Canada rejette également une interprétation plus libérale de la compétence internationale du Québec en vertu des articles 3148(2), 3135 et 3136 du Code civil du Québec. 

La Clinique de droit international pénal et humanitaire félicite ses partenaires, Me Bruce Johnston, de la firme Trudel & Johnston, et le Centre canadien de justice internationale, ainsi que les étudiantes ayant contribué à cette affaire, Évelyne Akoto et Marie-Emmanuelle E.-Laplante pour cette bataille menée de brillante façon.

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