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Law Faculty
International Criminal and Humanitarian Law Clinic (ICHLC)

ICHLC - International Criminal and Humanitarian Law Clinic


Yvan Colonna Affair

Yvan Colonna, berger de métier et militant nationaliste, est né le 7 avril 1960 en Corse. Il aurait participé, le 6 septembre 1997, à l’attaque de la gendarmerie de Pietrosella, en Corse, où deux pistolets automatiques ont été dérobés, et à l’assassinat, six mois plus tard, du préfet Claude Érignac, commis à l’aide d’une de ses armes. Dénoncé par ses présumés complices, qui infirmeront leurs propos dix-huit mois plus tard, Colonna prend la fuite en 1999 et est arrêté le 4 juillet 2003.

Le 31 octobre 2006, la Cour de cassation a renvoyé Colonna devant la Cour d’assises spéciale de Paris pour faire face à des accusations d’« assassinat en relation avec une entreprise terroriste ». Cette dernière juridiction, ayant compétence exclusive en matière de terrorisme, le condamna à la réclusion criminelle à perpétuité le 13 décembre 2007. Invoquant une erreur judiciaire, Colonna fit appel, mais la Cour d’assises spéciale de Paris siégeant en appel confirma sa culpabilité et le condamna à une peine de sûreté de 22 ans le 27 mars 2009. Le 30 juin 2010, la Cour de cassation infirma le jugement de la Cour d’assise spéciale de Paris en raison de vice de procédure, permettant ainsi la tenue d’un troisième procès devant la Cour d’assises spéciale de Paris. À l’issue de ce procès, le 30 juin 2011, la Cour d’assises spéciale de Paris condamna de nouveau Colonna à perpétuité, mais se refusa à accorder les vingt-deux ans de sûreté que réclamait le parquet. Enfin, le 11 juillet 2012, la Cour de cassation a définitivement confirmé la condamnation à la réclusion à perpétuité de Colonna. La même journée, ses avocats  annonçaient qu’ils allaient saisir la Cour européenne des droits de l’homme.