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Canada (Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Mugesera

Léon Mugesera est né en 1952 au Rwanda. Il était, en 1992, vice-président du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (MRND) dans la préfecture de Gisenyi. Selon les autorités rwandaises, il aurait fait un discours incitant à la haine raciale le 22 novembre 1992 à Kabaya, au Rwanda. Selon certains experts, il s’agit de l’un des premiers discours publics encourageant le génocide des Rwandais tutsis. Fuyant le Rwanda après l’émission d’un mandat d’arrêt à son encontre, il arriva au Canada en août 1993 où il obtint la résidence permanente.

En 1995, le Canada entama les procédures pour déporter Léon Mugesera vers son pays d’origine. Le 11 juillet 1996, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada déclara que Léon Mugesera avait commis un crime contre l’humanité en incitant à la haine ethnique, à la violence et au meurtre et qu’il avait menti en mentionnant ne jamais avoir participé à un crime contre l’humanité. En conséquence, elle ordonna son expulsion. Le 6 novembre 1998, la Section d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié confirma cette décision.

Léon Mugesera déposa ensuite une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. Le 10 mai 2001, cette dernière rejeta la demande de Mugesera concernant les allégations d’incitation au meurtre, au génocide et à la haine, les considérant bien fondées, mais infirma les allégations de fausse indication et de crime contre l’humanité. En appel, cette Cour certifia trois questions à poser à la Cour d’appel fédérale. Le 8 septembre 2003, cette dernière infirma les conclusions de la Section d’appel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, déclara que, selon la norme de la prépondérance des probabilités, le discours n’était pas une incitation à la haine, au meurtre ou au génocide au Canada et, par conséquent, renvoya le dossier à la Section d’appel. Le 18 juin 2005, la Cour suprême du Canada infirma la décision de la Cour d’appel et déclara que Mugesera avait commis un crime contre l’humanité et qu’il devait être expulsé conformément à l’ordonnance rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Après de nombreuses demandes de sursis et la saisine du Comité contre la torture des Nations Unies, Mugesera a été déporté au Rwanda le 23 janvier 2012 où il a été arrêté pour planification et incitation au génocide et pour distribution d’armes. Son procès au Rwanda, tout comme son recours devant le Comité contre la torture, sont pendants.