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Association canadienne contre l’impunité c Anvil Mining Ltd

L’Association canadienne contre l’impunité (ACCI), une compagnie québécoise regroupant cinq organismes sans but lucratif, a déposé en Cour supérieure du Québec (CSQ), le 8 novembre 2010, une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Anvil Mining, une minière canadienne qui possède, selon l’ACCI, un établissement commercial à Montréal.

Dans cette affaire, l’ACCI souhaite exercer un recours collectif contre Anvil Mining pour le compte de « toutes les personnes qui ont perdu un membre de leur famille, qui ont été victimes de sévices, de pillage de leurs biens ou qui ont dû fuir la ville de Kilwa en octobre 2004 suite aux actes illégaux commis par les Forces Armées de la République Démocratique du Congo [FARDC] ». Elle allègue qu’Anvil Mining, propriétaire de la mine Dikulushi située à 50 kilomètres de Kilwa, une ville isolée de la province du Katanga, en RDC, s’est fait complice des exactions (exécutions sommaires, détentions illégales et pillage, notamment) commises par les FARDC ayant repris la ville de Kilwa des mains d’un petit groupe de rebelles, appelé Mouvement révolutionnaire pour la Libération du Katanga (MRLK), en transportant ces troupes par camions et par avion et en les nourrissant.

[J]’ai particulièrement apprécié le fonctionnement de la Clinique qui offre la chance unique de collaborer avec des experts de droit international tout en profitant d’un encadrement et d’un soutien parfois très sécurisant des responsables de la Clinique,
Marie-Emmanuelle E.Laplante, étudiante, 2012, Association canadienne contre l’impunité c Anvil Mining Ltd, Canada

Anvil Mining reconnaît les événements de Kilwa, mais affirme que les FARDC ont réquisitionné le matériel lui appartenant et que, par conséquent, elle n’avait pas le choix de fournir cet appui logistique. Elle conteste également la compétence de la Cour supérieure du Québec, arguant que l’entreprise n’est pas domiciliée au Québec au sens de l’article 3148(1) du Code civil du Québec (CCQ), qu’elle n’a aucun établissement au Québec au sens de l’article 3148(2) CCQ, que le litige n’a aucun lien avec ses activités au Québec, que l’ensemble des fautes et dommages sont survenus hors du Québec et que, subsidiairement, même si la CSQ était compétente, cette devrait décliner sa compétence sur la base du principe forum non conveniens prévu à l’article 3135 CCQ.

Le 27 avril 2011, la CSQ a rejeté la position d’Anvil Mining et a autorisé l’ACCI à exercer le recours collectif demandé. Toutefois, cette décision fût rejetée par la Cour d’appel du Québec le 24 janvier 2012 au motif que la CSQ n’a pas compétence sur le litige. L’ACCI a demandé l’autorisation d’en appeler de ce jugement à la Cour suprême du Canada, sans succès.

 

Par sa décision, la Cour suprême du Canada rejette donc une interprétation plus libérale de la compétence internationale du Québec en vertu des articles 3148(2), 3135 et 3136 du Code civil du Québec