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Quelle place est octroyée à la protection des droits des accusés durant la 15e Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale ?

Le 12 Décembre 2016

Par Justine Levasseur

La lutte contre l’impunité est l’objectif principal des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Nous nous exprimons sur le fait que cette lutte contre l’impunité doit s’exercer en faisant preuve de désintéressement vis-à-vis du verdict final et surtout dans le respect des droits des accusés, tel que la présomption d’innocence. C’est ainsi, selon nous, que la justice est rendue. De plus, nous estimons que la Défense n’a pas de tribune pour faire entendre sa voix lors de l’Assemblée des États Parties. Nous recommandons de créer un dialogue entre, d’une part, l’Association du Barreau près la Cour pénale internationale et, d’autre part, les États Parties au Statut de Rome. Cette association pourrait alors s’exprimer au nom des accusés afin de mieux faire respecter le principe de l’égalité des armes devant la Cour.

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Justice pour les victimes de crimes internationaux : difficile d'identifier les victimes ?

Le 7 Décembre 2016

Par Rouguiatou Baldé

Les victimes sont au centre de tout processus de réparations, comme nous l'avons constaté à la 15e session de l'Assemblée des États parties. Mais qui sont-elles exactement ? La définition de ce qu’est une victime dépend de plusieurs facteurs complexes : les facteurs socio-politique, les définitions légales, les influences culturelles, la perception de la personne lésée et les rôles interchangeables de victimes-agresseurs.

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Une possible conciliation des droits humains et l’investissement : regard sur les principes de la société africaine pour le droit international relatifs à l’investissement international pour le développement durable en Afrique

Le 21 Novembre 2016

Par Alain-Guy Tachou Sipowo

Pendant que la signature de l’accord économique commercial global (AÉCG) UE-Canada bloquait sur le système de règlement des différends dit « privé », la Société africaine pour le droit international (SADI) tenait sa cinquième conférence annuelle à Accra au Ghana sur l’Afrique, l’investissement étranger et le droit international des investissements. L’auteur revient dans les lignes qui suivent sur la déclaration de principes adoptée à l’occasion de cette conférence et soutient que ce document, bien que relevant de la soft law, démontre qu’il est possible de concilier l’intérêt privé des investisseurs à maximiser leur profit et l’intérêt public des États africains et leurs populations de se développer de manière durable.

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Le procès Bemba devant la CPI : des avancées aux défis

Le 31 Octobre 2016

Par Vivien Vianney Tsogli

 

 Le 21 mars 2016, les juges de la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale, ont rendu leur verdict dans l’affaire Bemba. Aux termes de ce jugement, l’ancien sénateur congolais a été à l’unanimité reconnu coupable à titre de chef militaire (article 28-a du Statut de Rome), des crimes de viol, de pillage et de meurtre, et condamné à dix huit ans de prison ferme.

Les faits incriminés à l’origine de cette affaire, se déroulent en République centrafricaine entre octobre 2002 et mars 2003. En octobre 2002, les rebelles du Général François Bozizé venus du Tchad ont envahi plusieurs villes en Centrafrique et opéré une percée dans certains faubourgs de Bangui la capitale.Pour pallier cette situation le président d’alors, Ange-Félix Patassé a demandé et obtenu l’aide de Jean-Pierre Bemba et du groupe que ce dernier dirigeait, le Mouvement de libération du Congo (MLC) et de sa branche militaire, l’Armée de libération du Congo (ALC).

Au cours de ce conflit armé entre l’ALC et l’armée loyaliste centrafricaine (notamment les hommes de l’Unité de Sécurité Présidentielle (USP) de Patasséd’un côté, et des  soldats rebellesde l’armée centrafricaine aidée par des ressortissants tchadiens (communément appelés « les hommes de Bozize ») de l’autre, sont reprochés aux troupes de l’ALC d’innombrables cas de viol, de meurtre et de pillage. Le 21 décembre 2004, la situation en Centrafrique est renvoyée devant la CPI par l’État centrafricain alors présidé par l’ancien rebelle Bozizé. Dans sa décision, la Cour a estimé que les nombreux crimes de viol, de meurtre et de pillage perpétrés par les hommes du MLC « constituaient une ligne de conduite et n’étaient pas de simples actes isolés ou fortuits.» Les juges précisent en outre que ces troupes ont pris pour cible la population civile sans distinction, dans le cadre d’une attaque généralisée et dans le contexte d’un conflit armé. Et, pendant ce conflit, le viol a été utilisé comme « arme de guerre ». Aussi, ont-ils conclu que les crimes commis par les troupes du MLC étaient constitutifs de crimes de guerre (article 8-2-c-i) ; (article 8-2-e-v) et (article 8-2-e-vi) et de crimes contre l’humanité (article 7-1-a) et (article 7-1-g). Quant à la responsabilité pénale de Bemba, elle a été établie sur la base du principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique, selon lequel celui-ci peut être tenu responsable de la conduite illégale d’un subordonné, sans qu’il n’y ait forcement eu une participation directe du supérieur aux crimes allégués. La Cour estime que« ces crimes commis par les soldats [de Bemba], découlent du fait que ce dernier n’avait pas exercé le contrôle qui convenait sur ses troupes ». C’est ainsi que Bemba a été reconnu « pénalement responsable au sens de l’article 28 du Statut »pour ces chefs d’accusations.

Précisons que le présent billet sur l’affaire Bemba se focalisera essentiellement sur l’ « affaire principale ». En conséquence, l’ « affaire connexe », relative aux infractions d’atteinte à l’administration de la justice (article 70) qui sont également reprochées à l’accusé, ne sera pas prise en compte dans le cadre de notre analyse.

Dès lors, il reste à examiner les avancées qu’opère ce jugement en matière de lutte contre les crimes internationaux, sans oublier que ce procès a parfois été caractérisé par certaines imperfections relatives à la politique de poursuite du Procureur et à la durée du procès. Ces insuffisances qui seront ainsi relevées, loin de constituer des limites irréversibles à l’action de la Cour, représentent au contraire des défis, qui appellent une politique de poursuite plus volontariste et plus efficace.

 

I- Les apports du jugement

A la faveur du verdict du 21 mars 2016, pour la première fois, les juges de la CPI condamnent un accusé sur le fondement de la responsabilité pénale du chef militaire ou du supérieur hiérarchique (Voir ici). De même, les crimes internationaux de viol, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, s’inscrivent de manière déterminante, parmi les chefs d’accusation dans cette affaire. (Voir ici).

A- La reconnaissance de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique

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L’accusé est mort, vive l’accusé : perspective juridique sur la mort de l’accusé le plus célèbre du Tribunal spécial pour le Liban

Le 20 Octobre 2016

Par Pascale Langlais

La mort de l’accusé Mustafa Amine Badreddine a soulevé son lot de questions d’ordres juridique et éthique. Bien que certaines problématiques en lien avec la mort d’un accusé aient déjà fait surface devant d’autres tribunaux pénaux internationaux, de nouvelles questions ont été soulevées, entre autres en raison de la nature particulière des procédures à l’encontre de Badreddine et du fonctionnement unique du TSL. Alors que cette affaire a permis d’éclaircir certains points au regard de la mort d’un accusé en cours de procédures, plusieurs questions demeurent sans réponse.

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