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Le Procureur c Thomas Lubanga Dyilo

Affaire n° ICC-01/04-01/06
Thomas Lubanga Dyilo est né le 29 décembre 1960 dans le district de l’Ituri, en République démocratique du Congo (RDC). Il est la première personne accusée et condamnée par la Cour pénale internationale.

Selon le mandat d’arrêt émis le 10 février 2006, il est accusé de crimes de guerre pour avoir enrôlé, conscrit et utilisé des enfants de moins de 15 ans dans le cadre d’un conflit armé se déroulant en Ituri, une province de la RDC, entre 2002 et 2003, alors qu’il était président et commandant en chef de l’Union des patriotes congolais et de son bras armé, les Forces patriotiques pour la libération du Congo. Ces charges furent confirmées par la Chambre préliminaire le 29 janvier 2007.

Le 14 mars 2012, la Chambre de première instance infirma les charges relatives au conflit armé international, mais déclara néanmoins Thomas Lubanga Dyilo coupable de crimes de guerre pour avoir enrôlé, conscrit et utilisé des enfants de moins de 15 ans dans le conflit armé non international en Ituri. En conséquence, elle lui imposa une sentence de quatorze ans de prison le 10 juillet 2012. Considérant ce verdict de culpabilité, la Chambre de première instance s’est prononcée, le 7 août 2012, sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans cette affaire.

Conformément à la décision de la Chambre de première instance du 15 décembre 2011, les parties pourront porter en appel le jugement condamnant Thomas Lubanga Dyilo dans les trente jours suivant la notification à l’accusé de la traduction française de ce jugement.