behavioral

Le Procureur c Jean-Bosco Uwinkindi

Affaire nº ICTR-2001-75-I
Jean-Bosco Uwinkindi est né en 1951 dans la commune de Rutsiro, préfecture de Kibuye, au Rwanda. Lors des évènements de 1994, il était pasteur d’une église pentecôtiste dans le secteur Nyamata, commune de Kanzenze.

Selon l’acte d’accusation modifié du 23 novembre 2010, Jean-Bosco Uwinkindi est poursuivi pour génocide et crime contre l’humanité (extermination). Il a plaidé non coupable lors de sa comparution initiale le 9 juillet 2010.

En application de la stratégie d’achèvement du mandat du TPIR, le Procureur a demandé le transfert de ce dossier aux autorités rwandaises le 4 novembre 2010 en vertu de l’article 11bis du Règlement de preuve et de procédure. Le 28 juin 2011, la Chambre de première instance a accueilli favorablement cette demande et a ordonné le transfert de l’accusé aux autorités rwandaises afin qu’il subisse son procès sous la supervision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. La Défense a fait appel de cette décision le 13 juillet 2011, sans succès, puisque la Chambre d’appel confirma, le 16 décembre 2011, la décision de première instance. Toutefois, le 25 janvier 2012, la Défense a déposé une requête demandant à la Chambre d’appel de surseoir temporairement au transfert et de réviser ou reconsidérer sa décision du 16 décembre 2011. Une injonction fut accordée par la Chambre d’appel jusqu’à ce qu’elle tranche la demande de révision ou reconsidération déposée par l’accusé.

Le 23 février 2012, la Chambre d’appel a refusé de réviser ou reconsidérer sa décision, levant ainsi tous les obstacles au transfert de l’accusé. Le 13 février 2012, le Greffier du TPIR informa la Chambre de première instance de son incapacité à conclure un accord avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, ce qui obligea la Chambre de première instance à suspendre l’ordonnance de transfert jusqu’à ce qu’un mécanisme de supervision du procès au Rwanda soit mis en place. En attendant, deux membres du TPIR furent affectés à la supervision du procès d’Uwinkindi au Rwanda selon les modalités prévues par l’ordonnance du Président du TPIR