behavioral

Le Procureur c Callixte Mbarushimana

Affaire n° ICC-01/04-01/10
Callixte Mbarushimana est né le 24 juillet 1963 à Ndusu, préfecture de Ruhengeri, au Rwanda. Il a acquis le statut de réfugié en France en 2003. Il était le secrétaire exécutif des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda – Forces combattantes Abacunguzi (FDLR). À la suite de l’arrestation du Président des FDLR, il aurait hérité d’une partie des pouvoirs de ce dernier.

Selon le mandat d’arrêt délivré contre lui, Callixte Mbarushimana serait pénalement responsable des exactions commises par les FDLR dans le cadre du conflit armé non-international se déroulant dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu en République démocratique du Congo entre janvier 2009 et août 2010. Il est donc accusé de crimes contre l’humanité (meurtres, torture, viols, actes inhumains et persécutions) et de crimes de guerre (attaques contre la population civile, destruction de biens, meurtres, mutilations, torture, viols, traitements inhumains et pillage).

Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire décida qu’il n’existait pas de motifs substantiels de croire que Callixte Mbarushimana a contribué aux crimes des FDLR. En conséquence, elle refusa de confirmer les charges portées contre lui et ordonna sa remise en liberté, ce qui fut fait le 23 décembre 2011. Cette décision fut confirmée par la Chambre d’appel le 30 mai 2012