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Boily c Canada (Ministère de la Justice)

Né le 19 mars 1944, Régent Boily, citoyen canadien, a été arrêté au Mexique pour possession de drogue. Condamné à 14 ans de prison en 1998, il s’évade un an plus tard. Lors de son évasion, un gardien de prison est tué. Régent Boily réussi à rentrer au Canada, où il sera arrêté et détenu par les autorités canadiennes en mars 2005 conformément à l’ordonnance de la Cour supérieure du Québec.

En 2006, le Ministre de la Justice du Canada ordonne son extradition vers le Mexique tout en sachant qu’il y a subi des actes de torture et qu’il risque d’y être soumis de nouveau. Se fondant sur les assurances diplomatiques du gouvernement mexicain et en dépit des preuves de l’incapacité du Mexique à enrayer la torture de ses prisons, Régent Boily est effectivement extradé en 2007 après le refus de la Cour suprême d’entendre l’appel du jugement de la Cour d’appel confirmant la décision ministérielle.

Dès son retour dans une prison mexicaine, Régent Boily est soumis à la torture. Son avocat porte plainte contre le Canada pour manquement à une obligation constitutionnelle en matière de justice fondamentale et pour violation de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Canada demande le rejet de la poursuite au motif que les tribunaux sont incompétent puisque la décision d’extrader relève du privilège de l’exécutif en matière de relations internationales.

Le 13 janvier 2012, le Comité contre la torture a conclu que le Canada avait violé la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en extradant Régent Boily vers le Mexique en 2007. Le Comité a affirmé que le Canada « n’a pas tenu compte, avant d’approuver l’extradition, de toutes les circonstances indiquant que le requérant courait un risque prévisible, réel et personnel d’être torturé ». Sa cause est pendante au Canada.